Bonjour,
Nous avons un agent employé en CDD sous l'article 3-3.1 pour 1 an.
Aussi, son premier contrat de 1 an en 2015 a été renouvelé en 2016, en faisant uniquement une déclaration de vacance de poste au CDG.
Aussi, suite à son entretien professionnel, l'agent souhaiterait renouveler ce contrat mais pour 2 ans.
J'ai alors demandé au CDG si cela était possible étant donné que son contrat de base était de 1an, et qu'il est statué sur la délibération de création sous l'article 3-3.1 (absence de cadre d'emploi) "que l'emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an (maximum 3 ans) compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée."
Ils m'ont répondu qu'il fallait délibérer pour chaque renouvellement de contrat.
Qu'en pensez-vous?
En vous remerciant par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Bonne journée.
contrat CDD article 3-3.1
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Re: contrat CDD article 3-3.1
Selon moi, si ta délibération prévoit un contrat de 1 an, alors il faut une nouvelle délib à chaque prolongation.
Il n'aurait pas fallut prévoir une durée de un an dans cette délib.
A titre personnel, je serai curieux de connaitre les fonctions de cet agent pour qui il n'existe pas de cadre d'emploi.
Il n'aurait pas fallut prévoir une durée de un an dans cette délib.
A titre personnel, je serai curieux de connaitre les fonctions de cet agent pour qui il n'existe pas de cadre d'emploi.
-
laetitia1983
- Messages : 15
- Enregistré le : lun. 31 janv. 2011 13:26
Re: contrat CDD article 3-3.1
Il s'agit d'un chargé de mission rivière basé sur le grade de Technicien.
Moi aussi, je me suis dit que cela allait être retoqué par la pref, mais il n'en n'est rien.
Il faut quand même reprendre une délib alors qu'il est marqué "1 an (maximum 3 ans)" dans la délib?
Moi aussi, je me suis dit que cela allait être retoqué par la pref, mais il n'en n'est rien.
Il faut quand même reprendre une délib alors qu'il est marqué "1 an (maximum 3 ans)" dans la délib?
Re: contrat CDD article 3-3.1
Ta préfecture est généreuse, il faut peut être se faire discret et ne pas reprendre de délibération.
Du coup, je n'ai pas trop de conseil à donner.
Du coup, je n'ai pas trop de conseil à donner.
Re: contrat CDD article 3-3.1
Bonjour,
La loi vous permettez le recrutement d'un agent par CDD de 3 ans renouvelable. Néanmoins, votre délibération a limité le recrutement à un an renouvelable dans la limite de 3 ans. Ainsi, vous vous êtes limité vous-même à un an de contrat. Il ne serait pas possible de faire un contrat de 2 ans sans "violer" votre délibération.
Il serait souhaitable de modifier la délibération en indiquant que la durée du contrat sera de 3 ans au maximum renouvelable dans la limite totale de 6ans et au delà un CDI (reprendre les termes du texte). Comme le fait remarquer BEZEKEFRO, il y a un risque que le controle de légalité vous fasse des observations.
Restant disponible
Cdlt
La loi vous permettez le recrutement d'un agent par CDD de 3 ans renouvelable. Néanmoins, votre délibération a limité le recrutement à un an renouvelable dans la limite de 3 ans. Ainsi, vous vous êtes limité vous-même à un an de contrat. Il ne serait pas possible de faire un contrat de 2 ans sans "violer" votre délibération.
Il serait souhaitable de modifier la délibération en indiquant que la durée du contrat sera de 3 ans au maximum renouvelable dans la limite totale de 6ans et au delà un CDI (reprendre les termes du texte). Comme le fait remarquer BEZEKEFRO, il y a un risque que le controle de légalité vous fasse des observations.
Restant disponible
Cdlt