Fin d'arrêt maladie et attente de poste depuis 8 mois

[naty974]

Bonsoir à vous tous. Je pense avoir cherché sur le forum et sur internet et ne pas avoir trouver de situation similaire. Voilà mon problème.
Je suis fonctionnaire territoriale. Suite à un arrêt maladie de 9 mois, j'ai été déclarée inapte à mon poste par le médecin du travail. Mon arrêt maladie a pris fin le 13 septembre 2016. Depuis, j'attends des nouvelles de mon administration pour reprendre le travail. Mon dossier n'a toujours pas été transmis au comité médical. Malgré mes relances courriers et téléphoniques, et mes candidatures sur des postes vacants, je n'ai pas repris le travail.
Par contre, mon administration me verse mon salaire.
Je précise que je suis en conflit avec mon employeur.
A ce jour il m'a fait 2 propositions de poste "craignos" alors qu'ils ont une bourse d'emploi qui déborde d'offres : l'une que j'ai refusé parce que le poste ne me plaisait pas, l'autre parce qu'elle contrevenait à mon inaptitude. Je crains un licenciement à terme.
Mon employeur m'a fait comprendre que le versement de salaire n'était pas légal et que je devrais les rembourser (ils me demandent de prendre mes congés et de me mettre en congé longue maladie rétroactive alors que je peux reprendre une activité professionnelle). Dans ce cas là, pourquoi me verse-t-il un salaire depuis 5 mois ? Je cherche en vain une législation ou une jurisprudence qui aborderait mon cas. Quelqu'un peut-il m'aider ?
Merci à tous ceux qui pourront m'apporter une aide. Bonne soirée à vous

[Duvaltoo]

Bonjour,
Je me rapprocherait des syndicats rapidement à votre place...

[kanac]

bjr, le plus important est d rester dans les clous

http://www.cdg14.fr/fr/retraite-et-inca ... _4_519.pdf


bonne lecture

kanac

[naty974]

Merci pour le conseil, ça c'est déjà fait.
Je suis à la recherche de texte de loi, de jurisprudence. Suis-je la seule personne à être mise au placard ? Mon cas serait-il unique ?

[kanac]

 Placement en disponibilité d’office, sous réserve de régularisation ultérieure, dans l’attente de l’avis de l’instance médicale, en cas de droits à congés de maladie épuisés + demande de reclassement à proposer qu’après avis de l’instance médicale : 14) Il appartient à l'employeur, dans l'attente de l'avis du comité départemental, et à titre provisoire, de placer le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, et sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office.
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La perspective du reclassement d’un agent ne pouvant être étudiée avant que le comité médical n'ait statué sur sa demande de prolongation de congé, c'est à bon droit que la commune n'a proposé à l’agent de faire une demande de reclassement, à laquelle l'intéressée n'a d'ailleurs pas donné suite, qu’après que le comité a rendu son avis. (Source : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 07/11/2016, 15BX00431 + Dila + veille du 03/02/2017 + http://www.legifrance.gouv.fr/).