bardage en limite séparative

[Aurba]

Bonjour,

Lors d'une demande de bardage en limite de propriété ou d'isolation par l'extérieure qui implique un débord plus ou moins important chez le voisin, refusez-vous systématiquement ou autorisez-vous sous réserve d'avoir un accord du voisin ?

Merci pour vos retours,

[Emmanuel Wormser]

en quoi cette question purement civile interfère t elle avec l'application des règles administratives ?

[emer]

Pas de refus possible sur cette base et l'accord du voisin n'est pas exigible.

Cependant, peut-on obtenir un accord pour un empiétement ou un surplomb de la propriété privée voisine (moyennant un acte notarié) ?

[NiCoK]

Mais si le bardage créé un débord chez le voisin alors la construction n'est plus en limite séparative, non ?

[Aurba]

bonjour,

d'une part nous ne sommes pas censés autoriser la construction sur une propriété qui n'appartient pas au demandeur, et là, c'est manifestement le cas,
d'autre part, effectivement, si le mur existant est parfaitement en limite, le bardage lui ne le sera pas...

d'où mes interrogations !

[Emmanuel Wormser]

Mais si le bardage créé un débord chez le voisin alors la construction n'est plus en limite séparative, non ?

si... la JP admet qu'une construction accolée au mur mitoyen et le dépassant en hauteur doit être considérée comme "en limite" au sens du règlement de PLU... en sens contraire, je ne vois pas de difficulté

bonjour,

d'une part nous ne sommes pas censés autoriser la construction sur une propriété qui n'appartient pas au demandeur, et là, c'est manifestement le cas,
d'autre part, effectivement, si le mur existant est parfaitement en limite, le bardage lui ne le sera pas...

d'où mes interrogations !

vous n'avez pas à vérifier que la déclaration sur l'honneur du pétitionnaire -qui déclare disposer des droits lui permettant de déposer la demande- est erronée : c'est au voisin de se débrouiller de cette question -même chose en cas de construction sur un mur mitoyen, JP abondante !

[emer]

Je m'interroge plus sur la possibilité de ce type d'accord entre voisins. Si c'est possible, pas d'accord du voisin à joindre à la demande, le demandeur attestant avoir la qualité pour faire la demande en signant le CERFA.

Si la déclaration mentionne uniquement la pose d'un bardage sur une construction en limite séparative, sans explicitement indiquer qu'il y a un empiétement sur la propriété privée voisine, comment motiveriez-vous le refus sachant que techniquement, selon les cas, il est possible de reprendre un mur existant pour que le bardage soit "parfaitement" en limite ? On serait sur une suspicion d’empiétement qui ne tient pas...(et une demande de pièces complémentaires pour cela serait peut-être abusive).

Et dans le cas d'une déclaration faisant état de cet empiétement, je serai plus tranquille avec la confirmation qu'un accord est possible entre les voisins pour délivrer une autorisation indiquant juste en observation, pour le bon sens, que les procédures civiles ne sont pas instruites dans une autorisation d'urbanisme.

[Emmanuel Wormser]

depuis quand l'accord du voisin est il une pièce exigible du dossier de demande ?

[Aurba]

alors, on va se borner à rappeler que l'autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers...

merci pour vos réponses

[emer]

la confirmation qu'un accord est possible entre les voisins Je ne l'entends pas par la production d'une pièce à joindre à la demande d'autorisation, seulement avoir la certitude, plus pour la "connaissance (ou la tranquilité ) personnelle", que cet accord entre voisins est possible...

alors, on va se borner à rappeler que l'autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers...

Ce que j'ai également fait jusqu'à présent dans les cas rencontrés (par une redite en observation)

[Emmanuel Wormser]

alors, on va se borner à rappeler que l'autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers..

ça me semble indispensable pour éviter d'engager la responsabilité de la commune dans un domaine qu'elle n'a pas à connaitre