Bonjour
A moins d'avoir loupé un episodé JE ne trouve pas le décret concernant la filière technIque.
Est IL tombé en 2017 ou est IL toujours en attente ??
On me dit que çe décret est sorti MAIS JE ne trouve rien sur LE net
En vous remerciant de votre aide
URGENT Decret Rifseep filière technIque
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: URGENT Decret Rifseep filière technIque
Le décret 2014-513, pour mémoire.
Son article 7 indique trois cas : application au 1er janvier 2016, au 1er janvier 2017 ou dérogation particulière.
Pour la filière technique, c'est le deuxième cas, et la liste des corps de l'État concernés figure dans l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016.
Son article 7 indique trois cas : application au 1er janvier 2016, au 1er janvier 2017 ou dérogation particulière.
Pour la filière technique, c'est le deuxième cas, et la liste des corps de l'État concernés figure dans l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016.
Re: URGENT Decret Rifseep filière technIque
Bonjour lecat,
Mon cdg m'a dit que c'était ok pour les techniques ... BON oû pas BON ??? Qu'en pensez vous ?
Mon cdg m'a dit que c'était ok pour les techniques ... BON oû pas BON ??? Qu'en pensez vous ?
Re: URGENT Decret Rifseep filière technIque
Sur le site du CDG 37 ils disent que ce n'est pas encore OK (désolée je n'arrive pas à mettre le lien, cdg37.fr)
Ils fournissent même un échéancier d'adhésion qui peut aller jusqu'en 2019 ! ...
Ils fournissent même un échéancier d'adhésion qui peut aller jusqu'en 2019 ! ...
Re: URGENT Decret Rifseep filière technIque
Il est malheureusement normal que les CDG voient les choses de manière différente, en partant pourtant des mêmes textes.
La règle primordiale, en matière de régime indemnitaire dans la fonction publique territorial, c'est que le régime mis en place ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les agents de l'État.
Ceci est posé clairement par le décret 91-875, qui détaille les équivalences entre grades de la FE et grades de la FPT pour la mise en œuvre concrète.
Il faut donc comprendre que les collectivités et établissements de la FPT peuvent créer exactement le régime qu'elles veulent, qu'elles nomment comme elles veulent, du moment que ce n'est pas plus favorable pour leurs agents que ce que l'État met en place pour les siens.
De là, deux écoles :
- ceux qui préfèrent coller pied à pied aux décrets pris pour les agents de l'État, histoire d'être prudent et certain de ne pas faire plus favorable que dans la FE (et parfois d'ailleurs finissent par oublier que ce n'est pas une obligation au départ, seulement un usage répandu)
- ceux qui s'en inspirent, mais seulement pour poser leurs propres limites
Or, ce qui se passe pour la filière technique aujourd'hui, c'est qu'on a bien un arrêté (celui que j'ai déjà donné plus haut) qui dit à quels grades de la filière technique de la fonction d'État le RIFSEEP s'applique à compter du 1er janvier 2017, mais on n'a pas encore l'arrêté qui définit les montants plafonds... (Sauf pour le corps des des adjoints techniques des administrations de l'État mais c'est celui du Ministère de l'intérieur qui est censé servir de référence - cela dit ça donne une première idée).
De tout ça :
- si on souhaite être vraiment prudent, par exemple parce qu'on sait qu'on a dans sa collectivité ou établissement des agents qui ont aujourd'hui des régimes indemnitaires vraiment au taquet, on attend les prochains arrêtés pour mettre en place
- si on est dans une collectivité ou un établissement normal, on peut mettre en place de suite pour les grades concernés par l'arrêté du 27 décembre donné plus haut, parce que de toute façon on sait bien qu'on n'atteindra jamais les plafonds permis aux agents de l'État (c'est ce que j'ai fait de mon côté)
Moralité : encore une usine à gaz réglementaire mal préparée par ce gouvernement qui s'en est fait une spécialité sur ces 5 années, en particulier pour les partisans de la première école (c'est plus facile pour les partisans de la seconde, ouf
).
La règle primordiale, en matière de régime indemnitaire dans la fonction publique territorial, c'est que le régime mis en place ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les agents de l'État.
Ceci est posé clairement par le décret 91-875, qui détaille les équivalences entre grades de la FE et grades de la FPT pour la mise en œuvre concrète.
Il faut donc comprendre que les collectivités et établissements de la FPT peuvent créer exactement le régime qu'elles veulent, qu'elles nomment comme elles veulent, du moment que ce n'est pas plus favorable pour leurs agents que ce que l'État met en place pour les siens.
De là, deux écoles :
- ceux qui préfèrent coller pied à pied aux décrets pris pour les agents de l'État, histoire d'être prudent et certain de ne pas faire plus favorable que dans la FE (et parfois d'ailleurs finissent par oublier que ce n'est pas une obligation au départ, seulement un usage répandu)
- ceux qui s'en inspirent, mais seulement pour poser leurs propres limites
Or, ce qui se passe pour la filière technique aujourd'hui, c'est qu'on a bien un arrêté (celui que j'ai déjà donné plus haut) qui dit à quels grades de la filière technique de la fonction d'État le RIFSEEP s'applique à compter du 1er janvier 2017, mais on n'a pas encore l'arrêté qui définit les montants plafonds... (Sauf pour le corps des des adjoints techniques des administrations de l'État mais c'est celui du Ministère de l'intérieur qui est censé servir de référence - cela dit ça donne une première idée).
De tout ça :
- si on souhaite être vraiment prudent, par exemple parce qu'on sait qu'on a dans sa collectivité ou établissement des agents qui ont aujourd'hui des régimes indemnitaires vraiment au taquet, on attend les prochains arrêtés pour mettre en place
- si on est dans une collectivité ou un établissement normal, on peut mettre en place de suite pour les grades concernés par l'arrêté du 27 décembre donné plus haut, parce que de toute façon on sait bien qu'on n'atteindra jamais les plafonds permis aux agents de l'État (c'est ce que j'ai fait de mon côté)
Moralité : encore une usine à gaz réglementaire mal préparée par ce gouvernement qui s'en est fait une spécialité sur ces 5 années, en particulier pour les partisans de la première école (c'est plus facile pour les partisans de la seconde, ouf
).-
laetitia1983
- Messages : 15
- Enregistré le : lun. 31 janv. 2011 13:26
Re: URGENT Decret Rifseep filière technIque
Bonjour,
Ayant récemment fait une formation sur le RIFSEEP, il apparaît effectivement que nous avons l'arrêté pour les adjoint technique mais pas les annexes.
D'après notre formatrice, il serait illégal de mettre en place par anticipation le RIFSEEP pour les cadres d'emploi dont l'arrêté n'est pas sorti (exemple des ingénieur et technicien en technique prévu pour 2018), ou dont les annexes ne sont pas également sortis (pour les montants des plafonds).
De ce fait, si vous voulez mettre en place le rifseep, vous devrez prendre une nouvelle délibération dès qu'un nouvel arrêté pour un nouveau cadre d'emploi sort. Je sais, faites simple quand on peut faire compliqué.
Cela dit, si vous voulez instaurer le RIFSEEP dans votre collectivité, vous pouvez déjà le mettre en place pour la filière administrative.
Ayant récemment fait une formation sur le RIFSEEP, il apparaît effectivement que nous avons l'arrêté pour les adjoint technique mais pas les annexes.
D'après notre formatrice, il serait illégal de mettre en place par anticipation le RIFSEEP pour les cadres d'emploi dont l'arrêté n'est pas sorti (exemple des ingénieur et technicien en technique prévu pour 2018), ou dont les annexes ne sont pas également sortis (pour les montants des plafonds).
De ce fait, si vous voulez mettre en place le rifseep, vous devrez prendre une nouvelle délibération dès qu'un nouvel arrêté pour un nouveau cadre d'emploi sort. Je sais, faites simple quand on peut faire compliqué.
Cela dit, si vous voulez instaurer le RIFSEEP dans votre collectivité, vous pouvez déjà le mettre en place pour la filière administrative.
Re: URGENT Decret Rifseep filière technIque
Bonjour,
en résumé on applique ou pas .
Ma collectivité a délibéré sur la mise en place du RIFSEEP en incluant les adjoints techniques. même enveloppe que dans l'ancien régime avec les bases des IAT et IEMP.
Alors la délibération est erronée ??.????
en résumé on applique ou pas .
Ma collectivité a délibéré sur la mise en place du RIFSEEP en incluant les adjoints techniques. même enveloppe que dans l'ancien régime avec les bases des IAT et IEMP.
Alors la délibération est erronée ??.????