Bonjour,
Doit on signer son arrêté de reclassement lors de la PPCR lorsqu'on souhaite aller au tribunal administratif pour le contester OU faut-il l'ignorer et attaquer dans un délai de deux mois?
Merci pour votre éclaircissement
Pour information, un recours gracieux est envoyé.
Merci pour votre éclaircissement
Arrêté de reclassement PPCR
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Re: Arrêté de reclassement PPCR
Le fait de signer votre arrêté de reclassement ne veut pas dire que vous l'approuvez, juste que vous en avez eu notification. Donc il faut le signer.
Quand au recours, vous êtes sur la bonne voie, d'abord un recours gracieux, puis si vous n'avez pas gain de cause un recours contentieux (en respectant le délai des 2 mois).
Quand au recours, vous êtes sur la bonne voie, d'abord un recours gracieux, puis si vous n'avez pas gain de cause un recours contentieux (en respectant le délai des 2 mois).
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lachienlit
- Messages : 114
- Enregistré le : mar. 12 juil. 2016 11:38
Re: Arrêté de reclassement PPCR
A voir s'il a été adressé en LRAR.
Si reçu en LRAR, qu'il soit signé ou pas ne change rien, il sera applicable.
Si reçu en simple courrier, rien ne prouve qu'il a bien été notifié... à part le retour du document signé.
Si reçu en LRAR, qu'il soit signé ou pas ne change rien, il sera applicable.
Si reçu en simple courrier, rien ne prouve qu'il a bien été notifié... à part le retour du document signé.
Re: Arrêté de reclassement PPCR
Qui plus est, faire un recours, c'est reconnaître qu'on l'a lu, de toute façon, en l'espèce. 