Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
Dans quelles limites le dossier médical du personnel d'une collectivité territoriale est-il confidentiel?
Je me pose la question simplement parce que je me suis rendue compte que le dgs a numerisé un arrêt pro d'un agent et l'a diffusé par mail aux membres du bureau municipal ainsi que sur les différents ordi de la collectivité.
Ce qui est derangeant puisque la feuille reçue en mairie fait mention des symptômes de l'agent.
bjr, seul le service interne de médecine de la collectivité peut avoir accès au dossier médical d'un agent, si tu en as la preuve (puisque je sens un conflit) portes plaintes
Si le DGS a diffusé le 3ème volet de l'arrêt de travail (celui qui est destiné à l'employeur et qui n'indique pas la pathologie) au Maire, à l'adjoint délégué au personnel et à l'adjoint délégué du service d'affectation, enfin au responsable du service d'affectation de l'agent, OK. Pour les autres, c'est plus discutable et c'est franchement mal si c'est le 1er volet qui a été diffusé .
C'est une question de respect du secret médical, même si l'absence de cet agent est très ennuyeux pour la collectivité. De plus rien n'empêche de prévenir le Bureau Municipal et d'autres personnes par mail en signalant "absence d'untel pour raison de santé de telle date à telle date" et c'est tout.
Le secret médical est opposable aux fonctionnaires qui ont en charge le traitement du dossier de l’agent.
Toutefois, dès lors que les fonctionnaires en charge du traitement administratif du dossier ont connaissance d’éléments à caractère médical, ceux-ci sont soumis au secret professionnel.
Par ailleurs, la révélation d’informations médicales par ces fonctionnaires est punie, aux termes de l’article L.226-13 du Code Pénal, de 1 an d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros
(source : cdg ??)
Ensuite, il me semble que s'il s'agit d'un accident du travail, la situation est un peu différente.
