Bonjour à tous,
Soit une demande de PC déposée pour 4 maisons individuelles avec le cerfa PCMI, pour le service il s'agit du mauvais formulaire (celui de PCMI est pour 2 logements maximum). Les avis divergent sur la suite à donner : soit une majoration de délai pour porter le délai d'instruction à 3 mois + incomplet en demandant d'utiliser le bon formulaire; soit un refus.
Quelle position avez-vous face à ce type de dossier ?
Merci d'avance et bonne journée
mauvais formulaire PCMI/PC
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cdcsaintloubes
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Re: mauvais formulaire PCMI/PC
Pas de refus. Vous rappelez le bon délai dans le 1er mois d'instruction (sans même demander le "bon" formulaire à partir du moment où vous avez tous les éléments pour instruire) dans un courrier de modification de délai, justifiant les 3 mois d'instruction du projet. Il faut une nécessité à exiger le formulaire adéquat, le plus important étant le délai, pas le formulaire.
Re: mauvais formulaire PCMI/PC
Si je m'en rends compte vite, je demande gentiment (donc sans courrier officiel) au pétitionnaire de redéposer les bons cerfa et je les substitue dans les dossiers. Normalement sur un projet de 4 maisons, le pétitionnaire essaie d'être plutôt conciliant.
Le coup du mauvais cerfa, même si vous faites ce qu'il faut en terme de délai, c'est le genre de truc qui va vous revenir à la face si vous avez des voisins un peu chiant qui scrutent les PC et aiment bien les recours gracieux.
Le coup du mauvais cerfa, même si vous faites ce qu'il faut en terme de délai, c'est le genre de truc qui va vous revenir à la face si vous avez des voisins un peu chiant qui scrutent les PC et aiment bien les recours gracieux.
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cdcsaintloubes
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Re: mauvais formulaire PCMI/PC
En l'occurrence, le risque de recours par les voisins est important !
Re: mauvais formulaire PCMI/PC
Bonjour,
En général on fait une demande de pièces (qui n'en est pas vraiment une d'ailleurs, les pièces n'étant pas manquantes mais erronées) non-prorogative.
Ça officialise la demande sans pour autant la rendre contraignante.
Après, je suis d'accord avec Nicok, si on peut éviter le contentieux (même si cela ne va pas loin, tout le monde perd du temps pour pas grand chose).
En général on fait une demande de pièces (qui n'en est pas vraiment une d'ailleurs, les pièces n'étant pas manquantes mais erronées) non-prorogative.
Ça officialise la demande sans pour autant la rendre contraignante.
Après, je suis d'accord avec Nicok, si on peut éviter le contentieux (même si cela ne va pas loin, tout le monde perd du temps pour pas grand chose).
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cdcsaintloubes
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Re: mauvais formulaire PCMI/PC
Une majoration des délais (+ 1 mois) a été notifié + demande de fournir le bon cerfa (par exemple la création de place de stationnement n'apparait pas dans le cerfa PCMI) dans le 1er mois d'instruction.