Bonjour,
Un question simple : un arrêté de nomination est-il légal / valable si il n'a pas été signé par l'agent ?
Merci d'avance pour votre réponse !
Validité arrêté nomination ?
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un arrêté est unilatéral, donc pris et signé uniquement par la collectivité. L'absence de votre signature ne suffit pas à le déclarer "illégal".
Par contre pour que le délai de recours contentieux démarre il faut qu'il vous soit notifié (ce qui ne veut pas forcément dire que vous le signer même si certaines collectivités procèdent de cette manière pour apporter la preuve de la notification).
Par contre pour que le délai de recours contentieux démarre il faut qu'il vous soit notifié (ce qui ne veut pas forcément dire que vous le signer même si certaines collectivités procèdent de cette manière pour apporter la preuve de la notification).
DOMINIQUE
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on peut effectivement ne pas trop vous laisser le choix, c'est du domaine de la négociation...
DOMINIQUE
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