Bonjour à tous et meilleurs vœux pour cette nouvelle année !!!
Une petite question sur les pratiques de chacun :
avez-vous déjà motivé un refus sur la seule base d'une réponse ministérielle et d'une jurisprudence ?
Merci de vos réponse.
Jurisprudence et motivation d'un refus de PC
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Re: Jurisprudence et motivation d'un refus de PC
Bonjour,
La réponse ministérielle non, mais la jurisprudence oui, et plusieurs fois (loi littoral oblige).
Par contre, pas la jurisprudence seule, évidemment, il s'agit de viser aussi les lois précisées par ladite jurisprudence.
J'ai été clair ?
La réponse ministérielle non, mais la jurisprudence oui, et plusieurs fois (loi littoral oblige).
Par contre, pas la jurisprudence seule, évidemment, il s'agit de viser aussi les lois précisées par ladite jurisprudence.
J'ai été clair ?
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Jurisprudence et motivation d'un refus de PC
Julie, précisez le cas d'espèce : ce sera plus... facile de guider la réponse, sauf à vouloir en rester à l'excellente -et seule possible à ce stade- réponse de Brouuu 
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Jurisprudence et motivation d'un refus de PC
Bonjour,
Pour préciser le cas d'espèce :
Un terrain est zone non constructible d'une carte communale. Le pétitionnaire possède un bâtiment qu'il souhaite agrandir (possible avec l'article L 161-4 du code de l'urbanisme). D'après les plans fournis, l'extension représente 49% de l'existant. La commune souhaite refuser le permis.
Un instructeur propose de motiver le refus sur la base de la réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 05/06/2014 (question écrite n°09535) laquelle fait référence à une jurisprudence du Conseil d'Etat de 2009 (CE, 18 nov.2009, n° 326479) : l'extension représentant plus de 30% de l'existant, elle ne peut pas être regardée comme une extension mesurée.
Plusieurs questions sur ce cas :
- Est-il possible de motiver un refus sur cette base ?
- Peut-on faire référence à la notion d'extension mesurée dans le cadre de l'article L. 161-4 du code ?
- Peut-on véritablement se contenter de motiver sur le dépassement des 30% ou doit-on reprendre plus largement la notion d'extension (en rappelant d'autres jurisprudences) ?
Merci de votre aide
Pour préciser le cas d'espèce :
Un terrain est zone non constructible d'une carte communale. Le pétitionnaire possède un bâtiment qu'il souhaite agrandir (possible avec l'article L 161-4 du code de l'urbanisme). D'après les plans fournis, l'extension représente 49% de l'existant. La commune souhaite refuser le permis.
Un instructeur propose de motiver le refus sur la base de la réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 05/06/2014 (question écrite n°09535) laquelle fait référence à une jurisprudence du Conseil d'Etat de 2009 (CE, 18 nov.2009, n° 326479) : l'extension représentant plus de 30% de l'existant, elle ne peut pas être regardée comme une extension mesurée.
Plusieurs questions sur ce cas :
- Est-il possible de motiver un refus sur cette base ?
- Peut-on faire référence à la notion d'extension mesurée dans le cadre de l'article L. 161-4 du code ?
- Peut-on véritablement se contenter de motiver sur le dépassement des 30% ou doit-on reprendre plus largement la notion d'extension (en rappelant d'autres jurisprudences) ?
Merci de votre aide
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Jurisprudence et motivation d'un refus de PC
il me semble bien plus simple de rédiger en indiquant simplement que "vu l'article L161-4, considérant que le projet est située en zone non constructible de la carte communale, considérant que le projet, par son ampleur, ne constitue pas une simple extension du batiment mais une construction nouvelle, le permis est refusé"... et laissez donc au juge -et à votre avocat-, s'il en est saisi, le soin de mentionner de la JP...
à vous d'apprécier, objectivement, si extension ou pas : ne vous laissez pas enfermer dans des taux jurisprudentiels qui n'ont pas grand sens ... d'autant que certains PLU précisent le taux admissible et... que la règle que vous mentionnez vise la notion "d'extension", sans autre précision, et pas "d'extension mesurée"...
(voir l'éclairage des conclusion de M.Charcot, sur le site du TA de Clermont, dans l'affaire 1300556)
(voir aussi, commentant de la réponse ministérielle que vous mentionnez, l'excellent article de David Gillig dans La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 16, 22 Avril 2014, 2126 : "Qu'est-ce qu'une extension mesurée d'une construction existante ?")
à vous d'apprécier, objectivement, si extension ou pas : ne vous laissez pas enfermer dans des taux jurisprudentiels qui n'ont pas grand sens ... d'autant que certains PLU précisent le taux admissible et... que la règle que vous mentionnez vise la notion "d'extension", sans autre précision, et pas "d'extension mesurée"...
(voir l'éclairage des conclusion de M.Charcot, sur le site du TA de Clermont, dans l'affaire 1300556)
(voir aussi, commentant de la réponse ministérielle que vous mentionnez, l'excellent article de David Gillig dans La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 16, 22 Avril 2014, 2126 : "Qu'est-ce qu'une extension mesurée d'une construction existante ?")
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Jurisprudence et motivation d'un refus de PC
Pour ma part, j'étais de cet avis!!
Merci de votre aide.
Merci de votre aide.