Bonjour,
je suis attaché territorial en poste dans une mairie et je souhaite postuler à une offre d'emploi dans une association gérée par délégation de service public.
Un salaire est indiqué sur l'offre d'emploi. Il moins important que mon salaire actuel. Je vais donc prendre mon bâton de pèlerin pour négocier et ne pas trop perdre.
Petite question néanmoins : est-il légal d'être détaché vers une association en perdant du salaire, même volontairement, ou devons-nous être au moins à salaire équivalent ? Ça aurait le mérite de nous mettre devant le fait accompli.
D'avance merci,
Vincent
Détachement privé salaire
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Re: Détachement privé salaire
A priori, je dirais que c'est légal.
Contrairement à une mise à disposition, le détachement implique que fonctionnaire est bien "hors de son cadre d'emplois" (article 64 de la loi 84-53), et il est alors soumis "aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement" (dont les conditions de rémunération).
Et dans le cas d'un détachement vers un organisme de droit privé, la jurisprudence admet qu'on a alors l'existence d'un contrat de travail, de la même manière que si l'agent détaché n'était pas fonctionnaire (voir par exemple ici :
-https://www.ellipse-avocats.com/2013/04 ... e-travail/ ).
Par ailleurs, le décret 86-68 qui règle les conditions du détachement ne prévoit un maintien de rémunération seulement que pour les agents détachés dans un cadre d'emplois, donc dans la fonction publique (article 11-2). À noter que cela ne concerne déjà que la rémunération obligatoire, et pas le régime indemnitaire, qui n'a pas à être maintenu.
De tout cela je déduis que dans le cas d'un détachement dans un organisme privé on peut effectivement être payé moins que dans son grade d'origine.
Après, il faut rappeler que le détachement ne peut avoir lieu qu'à la demande du fonctionnaire.
Contrairement à une mise à disposition, le détachement implique que fonctionnaire est bien "hors de son cadre d'emplois" (article 64 de la loi 84-53), et il est alors soumis "aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement" (dont les conditions de rémunération).
Et dans le cas d'un détachement vers un organisme de droit privé, la jurisprudence admet qu'on a alors l'existence d'un contrat de travail, de la même manière que si l'agent détaché n'était pas fonctionnaire (voir par exemple ici :
-https://www.ellipse-avocats.com/2013/04 ... e-travail/ ).
Par ailleurs, le décret 86-68 qui règle les conditions du détachement ne prévoit un maintien de rémunération seulement que pour les agents détachés dans un cadre d'emplois, donc dans la fonction publique (article 11-2). À noter que cela ne concerne déjà que la rémunération obligatoire, et pas le régime indemnitaire, qui n'a pas à être maintenu.
De tout cela je déduis que dans le cas d'un détachement dans un organisme privé on peut effectivement être payé moins que dans son grade d'origine.
Après, il faut rappeler que le détachement ne peut avoir lieu qu'à la demande du fonctionnaire.
Re: Détachement privé salaire
bonjour
peut etre que dans ton cas la mise a disposition est plus interessante , (tu garde ton traitement actuel)
cela implique un accord des 3 parties ( l'agent son employeur et l'association qui te reçoit)
théoriquement l’association qui te recoit doit rembourser ce que tu coute a ta collectivité...
peut etre que dans ton cas la mise a disposition est plus interessante , (tu garde ton traitement actuel)
cela implique un accord des 3 parties ( l'agent son employeur et l'association qui te reçoit)
théoriquement l’association qui te recoit doit rembourser ce que tu coute a ta collectivité...
Re: Détachement privé salaire
Bonjour,
je vous remercie pour vos réponses qui me sont très utiles. C'est vrai que la mise à disposition serait le mieux mais ce n'est pas gagné d'avoir l'accord des autres parties, qui plus est quand la délégation de service public ne porte pas sur les missions dudit poste mais sur un autre pan d'activité... Je vais quand même mettre cette carte dans mon jeu !
Cordialement,
je vous remercie pour vos réponses qui me sont très utiles. C'est vrai que la mise à disposition serait le mieux mais ce n'est pas gagné d'avoir l'accord des autres parties, qui plus est quand la délégation de service public ne porte pas sur les missions dudit poste mais sur un autre pan d'activité... Je vais quand même mettre cette carte dans mon jeu !
Cordialement,