ravalament non réalisé

[senestre]

Bonjour,

J'aimerai savoir quel est la démarche à suivre dans le cas où un pétitionnaire n'a pas réalisé son ravalement de façade suite à une extension.
Les travaux sont terminés depuis au moins deux ans, la DAACT non déposée et le ravalement non réalisé.

En faisant des recherches, j'ai vu qu'il existe une procédure dite d'injonction du maire afin d'inciter le propriétaire à faire les travaux dans un délai imparti et que le maire peut, dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire.

Or, d'après l'article Art. L. 132-2 du code de la construction : L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.

et le territoire du projet en question n'est pas concerné par cette disposition. Du coup, y a-t-il une procédure particulière à suivre pour ce type de cas ou faut-il faire une relance écrite là l'amiable ?

si certains ont déjà pratiqué merci pour vos retours d'expérience.

[NiCoK]

A priori le ravalement dont vous parlez semble prévu dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme.
Pourquoi ne pas faire un PV sur la base de l'autorisation caduque si les travaux sont stoppés depuis plus d'1 an ? *Ca va peut-être faire bouger le proprio de lui signifier qu'il n'a plus de permis.
Evidement ça sous-entend que vous soyez dans les délais pour le faire et qu'un constat aurait été fait il y a 1 an pour pouvoir justifier de l'absence de travaux et donc de la caducité du permis.