Bonjour,
Je suis nouvelle dans le service. Les pompes funebres vont venir en mairie pour une déclaration de décès. Le défunt n'a pas de famille ni de ressource. Puis-je faire la déclaration de décès uniquement avec le certificat de décès ? Est ce que je peux donner le permis d'inhumer sans pouvoir de la famille ? et sinon comment faire ?
Comme il n'a pas de ressource , l'assistante sociale veut qu'il soit inhumer dans une terre commune en pleine terre, est ce possible ? Elle hésiste pour une crémation pour dispersion des cendres au jardin des souvenirs, mais il faut avoir le pouvoir pour la crémation ? l'assistante sociale a des contacte de l'ex-concubine du défunt, est ce valable son pouvoir ?
Merci car je suis un peu perdue!!!
Décès dans la commune, pas de famille
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dauphine55
- Messages : 58
- Enregistré le : mer. 30 nov. 2016 22:32
Re: Décès dans la commune, pas de famille
article 78 du Code civil :
"L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance détenu en France, de l'acte de mariage."
Donc : oui, on peut dresser l'acte de décès en n'ayant seulement que le certificat du médecin, et la déclaration est alors faite par les pompes funèbres. Il reste évidemment préférable de disposer d'informations concernant le nom réel et la naissance du défunt, donc essayer d'avoir carte d'identité, livret de famille ou autre document probant.
Quant à l'autorisation d'inhumation, elle ne nécessite pas de pouvoir de la famille, s'il n'y en a pas. Dans ce cas-là, l'IGREC de 1999 (article 426) précise que "lorsqu’il n’y a ni écrit, ni famille ou que celle-ci ne se manifeste pas ou reste introuvable, la personne publique (commune) ou privée qui prend financièrement en charge les obsèques a qualité pour pourvoir aux funérailles."
EDIT : Et l'inhumation en pleine terre est due aux habitants. Voir l'article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales.
"L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance détenu en France, de l'acte de mariage."
Donc : oui, on peut dresser l'acte de décès en n'ayant seulement que le certificat du médecin, et la déclaration est alors faite par les pompes funèbres. Il reste évidemment préférable de disposer d'informations concernant le nom réel et la naissance du défunt, donc essayer d'avoir carte d'identité, livret de famille ou autre document probant.
Quant à l'autorisation d'inhumation, elle ne nécessite pas de pouvoir de la famille, s'il n'y en a pas. Dans ce cas-là, l'IGREC de 1999 (article 426) précise que "lorsqu’il n’y a ni écrit, ni famille ou que celle-ci ne se manifeste pas ou reste introuvable, la personne publique (commune) ou privée qui prend financièrement en charge les obsèques a qualité pour pourvoir aux funérailles."
EDIT : Et l'inhumation en pleine terre est due aux habitants. Voir l'article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales.