façade modifiée et plan à fournir dans la demande

[louise33]

Bonjour,
lorsqu'une DP est déposée pour modification des façades, par exemple une seule façade modifiée, demandez vous un plan de toutes les façades ou seulement le plan de la façade modifiée ?
pour rappel : l' Article R*431-10
Le projet architectural comprend également :
a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;

Personnellement, je comprends qu'il faut fournir un plan de toutes les façades .

Dans l'attente de vos retours,

[Emmanuel Wormser]

et ça vous sert à quoi ?

[louise33]

la question est sur la légalité et de la complétude du dossier.
Si je n'ai qu'une façade est ce que je peux considérer le dossier comme complet ?
Si je fais une demande de pièce pour avoir d'autres façades est ce que ma demande de pièce est illégale ?

[Emmanuel Wormser]

si vous vous interrogez sur cette légalité, il faut absolument que vous preniez connaissance de la façon dont le juge administratif apprécie cette complétude : "la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable"

on revient donc bien à ma première question... tout simplement fondée sur la finalité de la règle.

c'est comme lorsqu'on applique un PLU : quelle est la finalité de la règle (et bientot, "quelle est sa nécessité ?" !!!)

[suppr]

Nous ne demandons que les pièces des parties modifiées et utiles à la compréhension du projet et à la vérification du respect des règles par ce dernier.

L'essentiel des dossiers ADS sont des DP, produites par des particuliers, pour leur compte. Nous nous adaptons à ce public, en évitant les demandes abusives qui dissuadent toutes les bonnes volontés. Dès lors que les fondamentaux sont là, que c'est compréhensible et que c'est dans les clous, ça suffit. Notre niveau d'exigence est différent sur des dossiers à enjeux (collectifs, etc.) susceptibles de contentieux. On soigne les détails ; c'est l'expérience qui parle.

Comme je le dis souvent à des administrés effrayés à l'idée de constituer une simple DP : "Il ne s'agit que de produire des plans assez simplistes, afin d'évaluer le respect de règles basiques, dans le but d'obtenir une autorisation administrative, rien d'autre. Ce ne sont pas des plans d'exécution."

Cordialement,

[louise33]

merci à tous pour vos précieux conseils.