Bonjour à tous
Est-ce que quelqu'un sait ou a vécu la situation de se retrouver en disponibilité d'office pour raison de santé au bout d'un CMO? Et ensuite, est-ce que ce quelqu'un a pu muter ou retrouver un travail dans les six mois à un an qui ont suivi et, dans l'affirmative, comment procéder (accord de l'employeur? avis du comité médical?). Bref, est-ce jouable ou est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé condamne l'espoir de retravailler ailleurs? Merci de vos retours.
disponibilité d'office pour raison de santé
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: disponibilité d'office pour raison de santé
Non, en théorie c'est possible. Il faut d'abord réintégrer l'agent après avis du comité médical et procéder à la mutation.
En pratique, je m'interroge. Je me demande si j'aurai intérêt à recruter un agent en dispo d'office.
Quoi qu'il en soit, chaque situation est unique, il est impossible de tirer des conclusions générales.
En pratique, je m'interroge. Je me demande si j'aurai intérêt à recruter un agent en dispo d'office.
Quoi qu'il en soit, chaque situation est unique, il est impossible de tirer des conclusions générales.
Re: disponibilité d'office pour raison de santé
Oui, je comprends mais en même temps l'agent n'a pas choisi sa situation de maladie qui n'a pu être traitée sur la durée du CMO ni le fait que sa situation de maladie ne rentre pas dans les "clous" d'un CLM. Une dispo d'office pour raison de santé, pour l'agent, apparait comme une punition alors que son souhait est de pouvoir retravailler, retrouver son statut, surtout comme en ce cas, après un burn out sévère (hélas non reconnu par le comité médical). C'est terrible parce que l'agent n'a pas demandé à vivre une telle situation et pourtant il se retrouve dans une situation de quasi coupable qui le conduit vers le sans issue alors qu'il aimerait avoir le temps de se relever et d'être réintégré ailleurs et.... autrement. En retrouvant sa dignité. On a l'impression d'une sanction sévère alors qu'il n'y a pas faute...
Re: disponibilité d'office pour raison de santé
Je suis bien d'accord avec ça. C'est pour ça que je dis que chaque situation est unique (et parfois bien compliquée).
Re: disponibilité d'office pour raison de santé
bjr, pourquoi ne pas utiliser cette solution .
- L’imputation au service de l’accident ou de la maladie d’un fonctionnaire territorial est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales.
- Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la présomption d’origine professionnelle prévue par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau. Le Conseil d’Etat a statué dans le même sens pour la fonction publique d’Etat (Conseil d’État, 23 juillet 2012, N° 349726) et pour la fonction publique hospitalière (Conseil d’Etat, 25 février 2015, n° 371706).
- Une collectivité,saisie d’une demande en ce sens d’un agent, ne peut ainsi refuser de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie dont souffre un agent sur la seule circonstance que l’affection en cause n’est pas prise en compte dans le tableau des maladies professionnelles. Inversement le fonctionnaire ne peut se contenter à l’appui de sa demande d’invoquer le fait que la pathologie dont il souffre est bien inscrite au tableau.
kanac
- L’imputation au service de l’accident ou de la maladie d’un fonctionnaire territorial est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales.
- Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la présomption d’origine professionnelle prévue par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau. Le Conseil d’Etat a statué dans le même sens pour la fonction publique d’Etat (Conseil d’État, 23 juillet 2012, N° 349726) et pour la fonction publique hospitalière (Conseil d’Etat, 25 février 2015, n° 371706).
- Une collectivité,saisie d’une demande en ce sens d’un agent, ne peut ainsi refuser de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie dont souffre un agent sur la seule circonstance que l’affection en cause n’est pas prise en compte dans le tableau des maladies professionnelles. Inversement le fonctionnaire ne peut se contenter à l’appui de sa demande d’invoquer le fait que la pathologie dont il souffre est bien inscrite au tableau.
kanac
Re: disponibilité d'office pour raison de santé
Merci de ces retours.
L'agent, initialement a vu les faits reconnus en accident de service puis requalifiés en maladie ordinaire 5 mois après ce qui a déjà été difficile psychologiquement sans compter les régularisations administratives.... A l'issue des 12 mois de CMO avec une nouvelle hospitalisation 3 mois avant qui a déclenché un stress post traumatique important, l'agent se retrouve comme expliqué dans une situation de disponibilité d'office pour raison de santé déjà dans l'attente de la décision du comité médical mais sans doute consolidée car le stress post traumatique, dans notre département, n'est pas reconnu en CLM. Il va tenter malgré tout de déposer son dossier de CLM car au moins il aura tout tenté.... Je ne suis pas certaine qu'amener la possibilité d'une maladie professionnelle au bout de 12 mois de CMO soit mieux perçu... Ces situations sont tout de même terribles à l'heure où les collectivités s'engagent face aux risques psycho sociaux... en apparence du moins...
L'agent, initialement a vu les faits reconnus en accident de service puis requalifiés en maladie ordinaire 5 mois après ce qui a déjà été difficile psychologiquement sans compter les régularisations administratives.... A l'issue des 12 mois de CMO avec une nouvelle hospitalisation 3 mois avant qui a déclenché un stress post traumatique important, l'agent se retrouve comme expliqué dans une situation de disponibilité d'office pour raison de santé déjà dans l'attente de la décision du comité médical mais sans doute consolidée car le stress post traumatique, dans notre département, n'est pas reconnu en CLM. Il va tenter malgré tout de déposer son dossier de CLM car au moins il aura tout tenté.... Je ne suis pas certaine qu'amener la possibilité d'une maladie professionnelle au bout de 12 mois de CMO soit mieux perçu... Ces situations sont tout de même terribles à l'heure où les collectivités s'engagent face aux risques psycho sociaux... en apparence du moins...