loi du 7 juillet 2016 article 82

[NiCoK]

Ah enfin ! Par contre il n'y a plus de mention de l'emprise au sol constitutive de surface de plancher. Au moins c'est plus simple, on parle plus que de SDP.

[Zener]

Du coup la mesure des 150m2 s'applique quand ? depuis le 8 juillet ou au 1er mars prochain ?

[superbigoud]

C'est indiqué dans le décret : PC déposés à compter du 1er mars.

[Emmanuel Wormser]

on ne va pas recommencer, si ?

[Maryline BGO]

Bonsoir,

Sauf qu'il y a comme un hic...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... =rechTexte

Donc un décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, JO du 16 décembre 2016, texte n°95 (donc publié hein.... donc opposable) .... pour dire qu'au final on est bien à 150m2... wouaaahou!!! =D> pas peur d'être ridicules, là?

Mais bon...depuis le 8 juillet 2016 c'est comme sur le Port Salut... c'est écrit dessus ou dans la Loi!

Et un décret n°2016-1738.... qui n'entre en vigueur que pour le 1er mars 2017?

SAUF que....ce même décret supprime aussi l'ancien décret donc le seuil de 170m2 et pas au 1er mars 2017...non, non, ben non... tout de suite!!!!

Donc in fine on applique la Loi ....et tout de suite les 150m2.... =D>

[Emmanuel Wormser]

bravo, bien vu !
là on atteint le fond du fond...

[yangue]

Heu, alors on a toucher le fond, oui , et on peut creuser encore un peu.
Si je résume on applique la dispense en dessous des 150 m² le 1 mars 2017.
Mais le décret de dispense en dessous des 170 m² est abrogé dès maintenant.

Donc aujourd'hui, il n'y a donc plus aucune dispense.

Donc archi pour tous les PC jusqu'au 1 mars.

Mon raisonnement est erroné?

[Emmanuel Wormser]

non, parce qu'on applique la loi, comme depuis qu'elle a été promulguée...
ouf

[Maryline BGO]

lol... j'allais le dire...

Soit donc on continue d'être intelligent et on applique la loi LCAP avec un max de 150m2... en l'absence de décret jusqu'au 1er mars 2017

Ou bien....

On fait comme les super agents de l'Etat nous disent de faire depuis juillet 2016... (j'en suis à mon 2éme recours de leur part, merci de leur soutient )... De ne pas appliquer la loi LCAP...

....et dans ce cas alors tous les PC doivent être établis par un architecte... ça serait pas Noël en avance pour les archi? =D>

[yangue]

Justement, c'est maintenant qu'il va être intéressant de voir l'avis des services de l'Etat.
Je leur ai glissé la peau de banane ce matin, j'attend la chute....

[Fanch]

Ils sont bien mignon, mais la loi de 77 ne fixe pas de seuil à 170 m²....

Le seul seuil qu'elle fixe depuis juillet, c'est celui des 150 m² à ne pas dépasser

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... ieLien=cid

[Lecat]

En même temps, ils ont raison : tant qu'à s'asseoir depuis le début sur la hiérarchie des normes, autant continuer jusqu'au bout.

[Maryline BGO]

En même temps... il suffit de cliquer dessus (ils savent peut-être pas faire?).... et on tombe sur attention.... suspens... =D> "ABROGE" mais qu'est-ce que cette chose???

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... ieLien=cid

Décret n°77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment ses articles 4 et 43 ;

Article 1 (abrogé au 17 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
Abrogé par Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 - art. 3
Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 170 mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher n'excède pas 800 mètres carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher n'excède pas 2.000 mètres carrés.

Article 2 (abrogé au 17 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 - art. 3
Le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, en raison de l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.

et dire que c'est dans la loi???? euh oui dans... dans la loi de 1977 modifiée par la loi LCAP avec le seuil à 150m2.... =D>

Vous croyez qu'ils (DDT et compagnie) y comprennent encore quelque chose à leurs histoires ?


Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
De l'intervention des architectes

Article 4
Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 82
Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à l'autorisation, qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.

[Emmanuel Wormser]

est ce qu'une des vos communes est prête à tenir la position jusqu'au contentieux ?

[Maryline BGO]

Bonjour,

On ne cède rien, après les élus sont mis au courant et face à leurs responsabilités... tout comme les services de l'Etat