Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie, inventaire.
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Bonjour,
Le Percepteur me demande d'amortir les subventions d'investissement payées au 204. Je suis novice en la matière, aussi quelqu'un pourrait il me dire comment procéder. Quelle année dois je prendre en compte ??? Enfin j'aimerai un petit cours complet sur le sujet que ne ne maitrise absolument pas
Merci d'avance pour votre aide et vos explications.
Le mieux aurait été de demander au comptable. S'il vous dit de le faire, c'est qu'il sait comment faire.
Bonne lecture... et si vous ne comprenez toujours pas, votre comptable peut vous aider.
Extrait instruction M14 tome1 : Les subventions d’équipement versées sont amorties sur une durée maximale de :
a) Cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont
assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au b) et c) ;
b) Trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
c) Quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples :
logement social, réseaux très haut débit...).
Le compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est
débité par le crédit du compte 2804 « Subventions d’équipement versées ».
Lorsque qu’une subvention d’équipement est totalement amortie, elle est sortie du bilan. Le comptable
crédite le compte 204 par le débit du compte 2804 par opération d’ordre non budgétaire.
Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°51 du présent tome.
Extrait instruction M14 tome 2 :
Les subventions d'équipement versées constituent des immobilisations incorporelles amortissables. Elles
sont retracées dans le cadre d'un vote par nature à une subdivision du chapitre 204 " Subventions
d'équipement versées " et dans le cadre d'un vote par fonction à la rubrique 90 " Opérations d'équipement
" en section d'investissement du budget.
L'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire pour toutes les communes, sans
condition de population et débute l'exercice suivant le versement de la subvention d'équipement (sauf
décision expresse de l'assemblée délibérante en vue d'amortir dès l'année de versement).
Les durées maximales d’amortissement des subventions d’équipement versées sont prévues au tome I,
titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 204 – Subventions d’équipements versées ».
Comme toute immobilisation, la subvention doit se voir attribuer un numéro d'inventaire, rappelé lors de
la constatation de l'amortissement. Toutefois, s'agissant d'une immobilisation à caractère particulier
(notamment du fait de l'absence de lien avec les notions de dépréciation et de cession), il est possible
d'attribuer un numéro unique d'inventaire par exercice, par subdivision du compte 204 et par durée
identique d'amortissement.
2.1.1. La constatation de l'amortissement
La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire se
traduisant à la fois par :
- une dépense de fonctionnement (la dotation), imputée au compte 6811 ;
- une recette d'investissement (l'amortissement), imputée à la subdivision intéressée du compte 28.
Comme toute opération d'ordre budgétaire, l'amortissement donne lieu à ouverture de crédits budgétaires.
Les dotations aux amortissements sont calculées par l'ordonnateur conformément aux dispositions
figurant dans le tome 1, titre 1, chapitre 2, commentaires du compte 28.
Le titre de recettes est appuyé d'un état récapitulatif des immobilisations concernées indiquant :
- la valeur historique (ou la valeur brute) de l'immobilisation ;
- la durée d'amortissement ;
- le montant des amortissements constatés au titre des années antérieures ;
l'annuité d'amortissement ;
- le montant cumulé des amortissements ;
- la valeur nette comptable de l'immobilisation.
2.1.3. La procédure de neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions
d'équipement versées
Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des subventions
d’équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à
l’amortissement des immobilisations et l’ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger
un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci-après.
Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l’option retenue dans le budget.
La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l’impact budgétaire de
l’amortissement des subventions d’équipement versées.
Le montant de la neutralisation opérée n’est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces
amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais dépend d’une part, des autres
éléments du budget de l’exercice et d’autre part, de choix du moyen d’équilibre retenu librement par la
collectivité. Le dispositif de neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par
la collectivité de son niveau d’épargne.
La procédure de neutralisation s’opère comme suit :
- constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan
d’amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) ;
- neutralisation (facultative) de l’amortissement des subventions d’équipement versées (dépense au
compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées”, recette au
compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées”). Cette
neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.
