DGF et imputation contribution redressement finances publiques

[FINPUB]

Bonjour,

La DGF est amputée de la contribution pour le redressement des finances publiques depuis 2014.
Le plan comptable pour 2016 prévoit une ligne au chapitre 014 pour constater cette contribution.
J'ai donc prévu au budget au c/7411 le montant de la DGF sans la contribution, d'une part, et au chapitre 014 le montant de la contribution prélevée sur la DGF. Le cumul des deux montants totalisant le montant réellement perçu.
Or, jusqu'à présent, les montants perçus sur le P 503 sont nets et ne font pas la distinction entre la DGF et le prélèvement et aucune info de la TP concernant ces écritures...
Et vous, comment faites vous ?
Merci

[Q-Compta]

Bonjour,
Il faut inscrire le montant brut de la DGF en recette : ainsi, comme le fait la DGFIP, la contraction en trésorerie (uniquement) sera effectuée par votre comptable lors de l'émission du mandat d'atténuation de recette qui sera émargé avec votre titre de DGF (comme c'est le cas pour les autres atténuations comme le FNGIR, le FPIC, etc...)
Cordialement,
Q-Compta

[Stim]

Bonjour,
Il me semble que la contribution fait l'objet d'un mandat que si le montant de Dgf lui est inférieur. Sinon c'est le montant net qui est titré.

[Q-Compta]

Bonjour,
Effectivement, c'est ce qui est généralement pratiqué mais qu'est-ce qui s'oppose à mettre en évidence ce prélèvement ? Il n'y a aucune règle précise à ce sujet. De plus, la sincérité budgétaire ne s'opposerait pas à cette démarche qui me semble plus conforme aux normes.
Cordialement,
Q-Compta

[FINPUB]

Merci pour vos échanges ! Je vais donc émettre mandats et titres respectifs pour assurer la lisibilité comptable de la dotation. Cela me paraît effectivement plus juste comptablement.
Bien cordialement

[Q-Compta]

Prenez toujours l'attache au préalable de votre trésorier par précaution. Comme il ne fonctionnent pas tous de façon identique

[Q-Compta]

Bonjour,
La plupart des comptables refusent le c/73913 (014) car il ne concerne que les atténuations du c/731 (ce que je ne conteste pas).
De ce fait, on ne peut utiliser ce compte que lorsque le montant de la DGF est à zéro.
Désolé pour vous avoir induit en erreur.
Cdt,
Q-Compta

[didi34michele]

Bonjour,

il n'est pas question du 731 mais du 7411 et le compte de reversement est alors le 7419, qui fait partie des comptes regroupés dans le chapitre globalisé 014.

[Q-Compta]

J'évoquais le 73913 (014) car c'est celui qui est utilisé pour le prélèvement sur les avances de fiscalité qui ne peut être imputé à défaut de DGF perçue.

Si vous utilisez le 7419 (014), je continue de penser que c'est plus rigoureux sur l'aspect budgétaire pour matérialiser le CRFP et prendre la DGF au montant brut (7411) mais cela dépend sans doute de votre comptable public.

Cdt

Q-compta

[sarah21]

Bonjour,

J'avais prévu cette contribution au budget, en inscrivant une somme au 7411 correspondant à la dotation 2014, et une somme au 73916 correspondant à la différence entre le perçu 2014 et le perçu 2016.
Mon trésorier m'a demandé en début de semaine d'émettre un mandat au 73916 et un titre au 7411, pour cette même somme.
Je ne sais pas si je suis bien claire...