ERREUR MATERIELLE

[Anne-Marie]

Bonjour,
Nous avons fait une erreur matérielle sur un acte de mariage, à savoir que nous nous sommes trompés dans la date de naissance de l'épouse. Nous avons contacté le Tribunal pour savoir comment rectifier cette erreur. La loi 2016-1547 du 18 Novembre dit que dorénavant c'est les Mairies qui doivent rectifier elles meme les erreurs mais nous n'avons encore rien reçu concernant la façon de faire. Quelqu'un peut il nous renseigner sur la marche à suivre. Merci

[Emmanuelle1977]

C'est le Tribunal qui vous a répondu cela ?
Car pour le moment, nous n'avons pas reçu de consignes à ce sujet. je pense qu'il faudra attendre un décret d'application ou une circulaire du ministère de la justice.

[nath571]

Bonjour,

J'ai encore fait une demande de rectif le mois dernier auprès du Proc et on ne m'a pas dit que cela avait changé !!!

[David44]

D'après ce que j'ai lu, la rectification de l'acte se fera toujours par l'intermédiaire du procureur. Ce que nous pourrons corriger ce sont seulement les erreurs et omissions dans la marge (mentions et énonciations).
CC 99 et suivants.
Mais on peut aussi comprendre par énonciations, celles de l'acte. Affaire à suivre.