Un agent de cat. c peut il refuser de signer son évaluation professionnelle ?
Quel recours et quelle procédure en cas de contestation ?
Merci de votre aide
Evaluation professionnelle
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: Evaluation professionnelle
L'agent qui souhaite contester le compte-rendu ou le déroulement de l'entretien a 2 voies de recours : la demande de révision et le recours gracieux ou contentieux.
S'il est en désaccord avec le contenu ou le déroulement de l'entretien, l'agent peut demander la révision du compte rendu auprès de l'autorité territoriale, dans les 15 jours suivant sa notification.
L'autorité territoriale a 15 jours pour lui répondre.
En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans un délai d'un mois.
Il n'existe pour l'instant pas de recours équivalent pour les agents contractuels.
Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte rendu définitif et le verse à son dossier.
En cas de désaccord avec le résultat de l'entretien, l'agent peut également utiliser les voies de recours de droit commun.
(source https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F566 )
S'il est en désaccord avec le contenu ou le déroulement de l'entretien, l'agent peut demander la révision du compte rendu auprès de l'autorité territoriale, dans les 15 jours suivant sa notification.
L'autorité territoriale a 15 jours pour lui répondre.
En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans un délai d'un mois.
Il n'existe pour l'instant pas de recours équivalent pour les agents contractuels.
Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte rendu définitif et le verse à son dossier.
En cas de désaccord avec le résultat de l'entretien, l'agent peut également utiliser les voies de recours de droit commun.
(source https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F566 )
Re: Evaluation professionnelle
merci de vos réponses.