Bonjour,
Dans le cas d'un CUb ou d'une DP division dans lequel le terrain à bâtir créé sera desservi par une voie privée, doit-on demander l'accord des copropriétaires de la voie privée ?
Doit-on considérer le terrain comme enclavé si nous n'avons pas de preuve d'une servitude ou d'un accord ?
Devons-nous avoir l'accord au stade du CUb ? de la DP de division ? du PC ?
comme cette pièce ne fait pas partie de la liste exhaustive des pièces à demander, le délai d'un mois d'une DP est cours pour récupérer ce genre de doc !
merci de votre avis,
bonne journée
Division parcelle et accès sur chemin privé
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Re: Division parcelle et accès sur chemin privé
Bonjour,
Vous n'avez pas à demander l'accord des copropriétaires, l'administration est censée considérer que le pétitionnaire a l'accord de tout le monde quand il dépose. Même chose pour la servitude, l'essentiel est que son tracé apparaisse sur les plans (notamment le plan de masse).
Bonne journée à vous aussi
Vous n'avez pas à demander l'accord des copropriétaires, l'administration est censée considérer que le pétitionnaire a l'accord de tout le monde quand il dépose. Même chose pour la servitude, l'essentiel est que son tracé apparaisse sur les plans (notamment le plan de masse).
Bonne journée à vous aussi