dépôt PC avant mise en oeuvre du PA

[cdcsaintloubes]

Bonjour,
Service instructeur, nous avons 1 commune pour laquelle nous avons délivré 1 PA lotissement de 80 lots. Les travaux n'ont pas commencé, pas d'arrêté de vente par anticipation des lots.
Les futurs acquéreurs souhaitent déposer leur demande de PC pour obtenir un récépissé de dépôt afin de valider leur crédit auprès des banques.
La Mairie ne peut pas refuser le dépôt des PC, mais elle ne souhaite pas non plus lancer toute la procédure complète de l'instruction de ses PC (qui seront à terme en rejet tacite, avant à la suite un autre dépôt). L'idée c'est de ne pas "encombrer" ni le service instructeur ni l'agent en Mairie avec des dossiers qui n'iront de toute façon pas à terme.
Quelles solutions peut-on envisager ?
Merci d'avance !

[NiCoK]

Leur dire de se retourner contre l'aménageur pour qu'il fasse une demande de vente par anticipation avec garantie d'achèvement ?
Il y a des procédures prévues, il suffit qu'ils les utilisent.

[catflo]

Certes, une demande de vente par anticipation avec garantie d'achèvement permettra d’accélérer les choses mais encore fait-il que le lotisseur soit en capacité de délivrer aux pétitionnaires l'attestation de desserte des lots durant la durée de l'instruction des permis de construire.

Si le lotissement est important, ce n'est pas certain.

[cdcsaintloubes]

C'est exactement la problématique, le nombre !
La mairie propose de délivrer les récépissés de dépôt aux administrés qui sont pressés mais de leur demander d'annuler sur le champ leur PC fraichement déposé. Cela peut fonctionner si les administrés sont consentants...

[Emmanuel Wormser]

mmmmm
ça sent bon la fraude, ça
y a bon
vous ne repassez pas par la case Départ et filez directement....en ...

[Maryline BGO]

et encore mieux quand le lotisseur atteste de la viabilisation du lot en question (à presque 3 mois de la fin du délai de la demande de complétude du PCMI à qui il manque cette attestation du lotisseur)... et sur le terrain du lotissement... qu'il n'y a rien ou presque...

Qu'ils sont sympas ces gentils aménageurs à dire à leurs acquéreurs de lots de déposer vite leur PC pour qu'ils profitent des taux bas des crédits

[jmltopo]

Bonsoir
On rêve, lâ non?
Si chaque maire veut réécrire le code de l'urbanisme......ca nous en fera environ 39000....
Au point où en on est..... Pourquoi pas?