Contrôle de légalité

[Magali76]

Bonjour,
Suite à la réforme et à la publication de l'ordonnance et du décret, je ne trouve rien concernant la transmission à la Préfecture pour le contrôle de légalité.
Auparavant l'article 82 du CMP stipulait que la notification du marché aux entreprises titulaires ne pouvait intervenir qu'après transmission au représentant de l’État des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Qu'en est-il maintenant ? L’article 103 du décret n° 2016-360 n'est pas très explicite à ce sujet "Le marché public est notifié au titulaire.
Il prend effet à la date de réception de la notification. Sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité, les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à cette date ". Celui-ci fait référence à l'article L 2131-2 du CGCT.
Merci par avance.

[didi34michele]

bonjour,

je vous rassure, rien n'est bien clair...
Je vous dirais que pour tout ce qui n'est pas expressément mentionné, faites comme vous faisiez avant.