Bonjour,
On m'a dit que le compte 022 pouvait être utilisé en urgence en cas de manquements de crédits pour effectuer des virements sur des comptes en débit par un simple certificat administratif sans passer par une délibération, les dépenses imprévues ayant déjà été votées au budget par le conseil municipal .
Pouvez vous me confirmer que les virements du compte 022 aux comptes nécessitant des crédits supplémentaires peuvent se réaliser avec un certificat administratif du maire ?
merci d'avance pour vos réponses
cordialement . Claude . Secrétaire de Mairie
certificat administratif compte 022 dépenses imprévues
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: certificat administratif compte 022 dépenses imprévues
Bonjour,
C'est exactement ça, une décision du Maire transmise en Préfecture suffit, à condition qu'il y ait assez de crédits au 022.
C'est exactement ça, une décision du Maire transmise en Préfecture suffit, à condition qu'il y ait assez de crédits au 022.
.gif){kind=small}
Re: certificat administratif compte 022 dépenses imprévues
Bonjour,
Effectivement, ne pas omettre la transmission en préfecture pour que cette décision budgétaire, qui a le caractère d'acte réglementaire, puisse être exécutoire (ou la formule certifiée exécutoire compte tenu de la transmission le xx et de la publication le xx).
Cdt,
Q-Compta
Effectivement, ne pas omettre la transmission en préfecture pour que cette décision budgétaire, qui a le caractère d'acte réglementaire, puisse être exécutoire (ou la formule certifiée exécutoire compte tenu de la transmission le xx et de la publication le xx).
Cdt,
Q-Compta