dépassement de COS pour THPE

[julie7683]

Bonjour à tous,

Notre PLU autorise une majoration de 20% du COS pour les constructions respectant les critère THPE. Un pétitionnaire me dépose un PC avec une notice descritpive : isolation des murs 100mn, chaudière gaz à condensation.

Le borderau des pièces exigibles lors d'un dépot de PC sont PCMI 15 : document attestant que le projet respecte les critères de performances énergétique (Art R.431-18 du code de l’urbanisme),PCMI 16 : Un engagement d’installer les équipements de production d’énergie renouvelable ou pompe à chaleur (Art R.431-18 du code de l’urbanisme).

Ma question est la suivante, cette attestation doit-elle obligatoirement être réalisée par un organisme certifié par l'état ?
J'ai consulté les différents articles du Cu et code de la construction et de l'habitat, les différents lois mais je m'y perd ...

Merci d'avance de votre aide

Julie

[manucado]

document par un organisme habilité


voir page 24/30 du lien

http://www2.equipement.gouv.fr/formulai ... /51190.pdf