Emplacement réservé RD

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
Messages : 311
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Emplacement réservé RD

Message par adit »

Bonjour,

Pour une demande de PC se trouvant en bordure de RD et dont une bande de 15m est comprise dans un emplacement réservé.
L'accès et l'assainissement seront implanté dans l'ER, la maison elle est en retrait, mais elle n'est pas à bonne distance de l'implantation future de la voie départementale.
Le PLU ne précise pas (comme certains autres) voies ou emprises publiques existantes ou à venir.
Pensez-vous qu'il puisse y avoir obstacle à la construction de cette maison ?

Merci.
Muscardin
Messages : 343
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Emplacement réservé RD

Message par Muscardin »

L'ER ne change pas le tènement. Vous calculez donc les retraits en fonction de la limite actuelle, sauf mention contraire explicite dans le PLU.
Fanch
Messages : 219
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Emplacement réservé RD

Message par Fanch »

quand vous parlez d'assainissement, vous parlez d'un dispositif ANC ?

Je ne dirais pas qu'il est compatible avec l'ER, car quand la route sera réalisée, il devra être déplacé. Donc mieux vaut s'assurer qu'un autre emplacement est possible pour ce dispositif sur le terrain
adit
Messages : 311
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Emplacement réservé RD

Message par adit »

Je dois vérifier les documents du PLU que je n'ai pas sous la main, afin de voir si des restrictions particulières s'appliquent à cet ER.
L'article 6 de la zone lui ne dit rien de particulier.

merci.
paub
Messages : 129
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Emplacement réservé RD

Message par paub »

Bonjour,

Votre ER est dans la parcelle où il y a cette demande de PC ? si c'est le cas , refus PC
adit
Messages : 311
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Emplacement réservé RD

Message par adit »

Bonjour,

l'ER impute une partie de la parcelle.
L'accès à la maison et l'enfouissement de l'assainissement sont dans l'ER.
Il s'agit d'une réserve qui a été faite il y a longtemps en bordure d'un RD, en vue d'élargissement, cette extension n'est plus à l'ordre du jour mais l'ER est toujours présent.
paub
Messages : 129
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Emplacement réservé RD

Message par paub »

Si l'ER n'est plus d'actualité vous autorisez !
Emmanuel Wormser
Messages : 2868
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Emplacement réservé RD

Message par Emmanuel Wormser »

en motivant la décision sur la raison pour laquelle la réserve inscrite au PLU n'est pas appliquée...

et vous engagez une modification simplifiée pour suppression de l'ER !
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
Messages : 311
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Emplacement réservé RD

Message par adit »

D'accord merci. Je transmettrai à la commune, pour la révision simplifiée. :D
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