Coronavirus COVID-19 et délais

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audher
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par audher »

bonjour, j'ai consulté le SDAP et le service ADS de la préfecture du 95 pour savoir ce qu'il en est... je vous tiens au courant si j'ai une réponse !
en attendant, je vais continuer ma lecture studieuse du JORF tous les matins avec mon café! :D
















après avoir lu le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19:

Article 17
I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la
présente loi, toute mesure, conforme au droit de l’Union européenne, relevant du domaine de la
loi:
7° Afin, face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences, ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux, toute mesure permettant de déroger :
a)Aux règles de fonctionnement et de gouvernance des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics, s'agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs
exécutifs ;
b)Aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées
délibérantes à leurs exécutifs, ainsi que leurs modalités ;
c)Aux règles régissant l’exercice de leurs compétences par les collectivités locales ;
d)Aux règles d’adoption et d’exécution des budgets ainsi que de communication des
informations indispensables à leur établissement prévues par le code général des collectivités
territoriales ;
e)Aux dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à
l’assiette des impôts directs locaux ;
f)Aux règles applicables en matière de consultations et de procédures d’enquête
publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe
délibérant d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics.

espérons que l'urbanisme ne va pas être oublié !

adit
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par adit »

Salut à tous et toutes,

De source DDT, Message du mercredi 18/03/2020

""La DHUP ce matin nous a informés qu'elle annoncera en fin de semaine la
date à laquelle seront prises les ordonnances permettant de prolonger les
délais d'instruction/de consultation (commission ... ) et autres.

Nous n'avons pas à ce jour le contenu de ces ordonnances (augmentation
des délais de recours ? ...).

à plus tard, bon courage à tous.

Emmanuel Wormser
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Emmanuel Wormser »

j'espère que la DHUP n'a pas oublié que certaines dispositions ne sont pas du ressort du législateur -ordonnances et lois- mais de l'autorité règlementaire -décret-.

ça va faire toute la différence entre la modification du délai prévu par exemple au L442-14 et celui prévu au R423-23

les ordonnances ne résoudront pas tout : il faut aussi des décrets
Cordialement
Emmanuel Wormser

audher
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par audher »

bonjour à toutes et tous,

et voici la précieuse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
Bonne lecture et bonne journée,

Cdt
Audrey

adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par adit »

Des commentaires ?

Notre DDT nous dit que des fiches pratiques seront rédigées dans les prochains jours.
Je pense qu'il vaut mieux les attendre, c'est pas clair clair. :-)

à plus tard.

Fanch
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Fanch »

bah suspension de tous les délais à partir du 12 mars et jusqu'à 1 mois après la déclaration de fin de l'urgence sanitaire

et à l'issu de ce délai, reprise des délais légaux et réglementaires pour accomplir nos démarches (notification de délais, incomplet, refus...)

ce qui me gène un peu c'est la limite de 2 mois... un permis ERP (par exemple ) devra donc être traité en 2 mois à la reprise ?
c'est l'impression que j'ai :?

Emmanuel Wormser
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Emmanuel Wormser »

durée de validité des certificats d'urbanisme par prolongée (ce n'est pas une autorisation)
durée de cristallisation des règles d'urbanisme (L442-14 en particulier) pas prolongée
on attend des textes correctifs en même temps que les explicatifs ?
en matière d'intérêt général, les délais d'instruction ne sont seuls en cause dans l'affaire... et on va avoir de jolis contentieux !
Cordialement
Emmanuel Wormser

adit
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par adit »

Question bête !!

Doit-on aviser tous nos pétitionnaires que les délais sont suspendus ?

#-o

audher
Messages : 12
Enregistré le : mer. 13 nov. 2019 16:08

Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par audher »

Emmanuel Wormser a écrit :
jeu. 26 mars 2020 11:04
durée de validité des certificats d'urbanisme par prolongée (ce n'est pas une autorisation)
durée de cristallisation des règles d'urbanisme (L442-14 en particulier) pas prolongée
on attend des textes correctifs en même temps que les explicatifs ?
en matière d'intérêt général, les délais d'instruction ne sont seuls en cause dans l'affaire... et on va avoir de jolis contentieux !
oui en approfondissant la lecture, je me suis fait la même remarque...
le titre II est assez général :

Titre II : AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉLAIS ET PROCÉDURES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Article 6
Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

Article 7
Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.
Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

Ne peut-on pas inclure les CU dans les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 7? Qu'en pensez-vous?

Mouche
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Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Mouche »

On est bien d'accord qu'en fait, tous les dossiers (à voir pour les CU) déposés à partir du 13 février n'ont pas à être instruits mais ils le seront à compter de la fin de l'état d'urgence + 1 mois ?
Qu'en est-il des dossiers déjà acceptés ou refusés ?

Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Fanch »

Pour moi je l'interprète comme tel :

pas de décision tacite du fait de la suspension, mais si le dossier a été traité et à fait l'objet d'une décision expresse, celle-ci est tout à fait valide.

en revanche, les délais de recours ne commenceront qu'à l'issue de l'urgence sanitaire également.

NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par NiCoK »

Pour information, la cnfpt organise un webinaire sur la question demain à 13h. Les inscriptions sont closes car il y a trop de monde inscrit mais la formation sera accessible par la suite sur le site https://e-communautes.cnfpt.fr/urbanism ... nt-foncier

Emmanuel Wormser
Messages : 2481
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Emmanuel Wormser »

l'instruction des CU bénéficie du report de l'article 7 : ça ne fait pas de doute
les effets du CU bénéficient ils des prorogations des articles 2 et 3 ? c'est la question.
ma remarque ne porte pas sur les durées d'instruction mais sur la durée de certains effets des autorisations.
Cordialement
Emmanuel Wormser

Al Bundy
Messages : 139
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Al Bundy »

Petite question, pour être sûr de donner une bonne information à ma hiérarchie :
Les délais de recours des tiers contre une autorisation correctement affichée sont bien reportés sur la base de l'article 2 de l'ordonnance ?

Emmanuel Wormser
Messages : 2481
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Emmanuel Wormser »

oui
Cordialement
Emmanuel Wormser

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