en attendant, je vais continuer ma lecture studieuse du JORF tous les matins avec mon café!
après avoir lu le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19:
Article 17
I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la
présente loi, toute mesure, conforme au droit de l’Union européenne, relevant du domaine de la
loi:
7° Afin, face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences, ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux, toute mesure permettant de déroger :
a)Aux règles de fonctionnement et de gouvernance des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics, s'agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs
exécutifs ;
b)Aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées
délibérantes à leurs exécutifs, ainsi que leurs modalités ;
c)Aux règles régissant l’exercice de leurs compétences par les collectivités locales ;
d)Aux règles d’adoption et d’exécution des budgets ainsi que de communication des
informations indispensables à leur établissement prévues par le code général des collectivités
territoriales ;
e)Aux dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à
l’assiette des impôts directs locaux ;
f)Aux règles applicables en matière de consultations et de procédures d’enquête
publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe
délibérant d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics.
espérons que l'urbanisme ne va pas être oublié !
