J'aimerais savoir ce qu'il en est des certificats d'hérédité délivré par les Maires...
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chimar
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Certificats d'hérédité
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Certificats d'hérédité
de chimar » 11 Sep 2008 16:23
la loi du 24 décembre 2007 a supprimé la possibilité pour le greffier en chef du Tribunal d'Instance de dresser des actes de notoriété qui relèvent dorénavant exclusivement de la compétence des notaires.
J'aimerais savoir ce qu'il en est des certificats d'hérédité délivré par les Maires...
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chimar
J'aimerais savoir ce qu'il en est des certificats d'hérédité délivré par les Maires...
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chimar
- chimar
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Re: Certificats d'hérédité
de Craki » 11 Sep 2008 19:45
La délivrance des certificats d'hérédité n'est pas une obligation du Maire.
Ca tend à disparaitre d'ailleurs.
En effet le maire n'a pas tous les éléments matériels pour délivrer le certificat (par exemple il ignore s'il existe un testament) et il est fortement conseillé d'orienter l'administré vers son notaire.
Tu trouveras plus de détail sur ce site :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1346.xhtml
Ca tend à disparaitre d'ailleurs.
En effet le maire n'a pas tous les éléments matériels pour délivrer le certificat (par exemple il ignore s'il existe un testament) et il est fortement conseillé d'orienter l'administré vers son notaire.
Tu trouveras plus de détail sur ce site :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1346.xhtml
Il faut vivre comme on pense, sinon on finit par penser comme on a vécu
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Craki - Messages: 40
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Re: Certificats d'hérédité
de cath 59 » 15 Sep 2008 21:27
nous nous avons un maire qui nous obligent a les faire
- cath 59
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Re: Certificats d'hérédité
de esmeralda » 03 Oct 2008 13:15
nous c des attestations sur l'honneur on se dégage de toute responsabilité.
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