Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Un administré a installé un double bloc climatiseur sur un chemin privé, visible du domaine public, en SPR Ce bloc est au sol, à quelques cm de la façade, donc a priori pas de modification de l'aspect extérieur du bâtiment Question : L'article R.421-24 s'applique-t-il ? En outre, le règleme...

pas de retrait au delà des trois mois reste l'action pénale L480-4 ou civile L480-14 Bonjour, Sur ce point, je peux relever l'infraction, même considérant l'accord tacite ? La décision est certes illégale mais cela fait un petit moment maintenant... Donc l'accord tacite est définitif puisqu'aucun r...

Emmanuel Wormser a écrit : ↑mar. 10 nov. 2020 12:43 pas de retrait au delà des trois mois

reste l'action pénale L480-4 ou civile L480-14

Donc cela reste possible malgré tout alors, merci




Et non malheureusement, même avis ABF défavorable, pas de rejet tacite.

Notamment sur l'aspect, article UE11 du PLU : -le caractère particulier des lieux, architecture années 50 et balnéaire, induit une discipline d'architecture susceptible d'assurer le respect de l'environnement en tenant compte du bâti existant, des jardins, des clôtures... -les clôtures sur rues sero...

J'ai jamais rencontré ce cas. Au contraire, les notaires nous demandent toujours les attestations de non contestations à la conformité, y compris pour des dossiers datant de mathusalem. Et parfois d'ailleurs font déposer la DAACT même bien après la fin des travaux pour juste obtenir l'attestation d...

Bonjour, Je viens vers vous car j'ai besoin de vos lumières sur le cas suivant: Dans ma commune, les clôtures sont soumises à déclaration. Un administré a supprimé le grillage sur rue, sur sa propriété située en SPR dans un quartier très boisé et "naturel", pour le remplacer par des pannea...

Vous avez raison, c'est plus judicieux. Cet exemple est le dernier exemple en date. Nous avons souvent des DP pour des abattages d'arbres en SPR, avec prescriptions de replantations, à un endroit précis par exemple. Si nous recevons des DAACT alors que les prescriptions ne sont pas respectées, et si...

Bonjour, Petite question bête concernant une DAACT déposée dans le cadre d'un PC ou DP, récolement non obligatoire donc 3 mois pour contester. Nous avons donc reçu le 9 septembre dernier une DAACT sur un permis de construire, et il s'avère que les travaux sont non conformes, bien visibles depuis le ...

Bonjour, Question peut-être bête mais nous avons ce cas : Une SARL, propriétaire d'une maison individuelle, a déposé une DP pour modifications de façades et abattage d'un arbre. DP FAVORABLE avec prescriptions notamment replantation de l'arbre abattu sur le côté de la parcelle. Nous avons l'habitude...

C'est la construction qu'il faut considérer, pas le bassin uniquement selon moi...
La margelle faisant partie intégrante de cette construction, la distance doit être comptée à partir de celle-ci.

A confirmer.

Bonjour, Je suis un peu perdu au sujet d'un poulailler érigé récemment sur une propriété, objet de diverses nuisances. Ce poulailler est érigée par une personne A, à la limite de sa propriété, ce qui nuit à la personne B, voisine. Il est constitué simplement de grillages et piquet en bois, le tout d...

Bonjour,

Y a-t-il un article du Code de l'Urbanisme y faisant mention s'il vous plaît?

Bonjour, J'ai un soucis au niveau d'une parcelle où certains copropriétaires d'un immeuble m'ont signalé divers travaux extérieurs douteux et pouvant être dangereux, la création d'un balcon au dessus d'une extension réalisée il y a plusieurs années sans autorisation, extension qui serait apparemment...

Bonjour, Je viens vers vous afin d'avoir un petit éclaircissement sur la définition juridique d'un "arbre de haute tige ". Bref historique du dossier : Un administré a coupé plusieurs arbres en SPR sans aucune autorisation administrative. Après la réception d'une lettre d'injonction que no...

Bonjour, Je suis relativement nouveau dans le domaine de l'urbanisme, je m'occupe actuellement du contentieux. Plusieurs questions viennent à moi : Dans ce cas précis : un administré vient déposer une DP le 5 juin 2013 pour la réfection d'une clôture et réfection d'un portail. Dans le projet, un gri...