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par moustier
lun. 15 nov. 2010 22:42
Forum : Urbanisme
Sujet : forme des avis des PPA enquete publique
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forme des avis des PPA enquete publique

Dans le cadre d'une enquete publique (modification d'un SD), quelle doit être la forme prise par l'avis d'un EPCI? courrier du président, arrété, délibération du conseil? Dans le cas d'un avis formulé par un courrier simple (donc sans délibération), est ce que cela peut être susceptible d'un recours ...