Forum de la Fonction Publique Territoriale

Sur un permis d’aménager de 29 lots, je souhaite réaliser les travaux provisoires de 14 lots et modifier mon permis d’aménager en demandant le différé des travaux de finition du lotissement (ARTICLE 442-13a).

Deux avis d’expert s’opposent concernant l’interprétation de la loi :
- l’un précise que ...