Forum de la Fonction Publique Territoriale

heu je pense que la logique l' emporte dans ce cas.....pas besoin de rechercher de la jurisprudence à mon avis.
A coup de 30% à chaque nouveau permis.....tu vide l'article du POS de tout son sens....

Ni pc ni dt danjs ce cas....
en effet un permis de construire est exigé pour un changement de destination
mais cette regle ne s'aplique pas pour le changement d'affectation d'un seul lot de copropriété qui n'affecte pas les regles d'urbanisme (pas de modif exterieures....)
un permis aurait été ...

La décision de verser une nbi est un arrêté donc soumis au contrôle de légalité.....mais bon de nombreuses colléctivités utilisent la nbi comme bon leur semble en pratique, vu l'éfficacité du contrôle....

effectivement la nbi est de droit si on rempli les condition...la collectivité doit aprécier si on rempli ces conditions mais n' a pas de possibilité de "choix"

bonjour
le texte est le décret 91-711 du 24 juillet 1991
pour ton cas c'est l'article 1, 45° il faut exercer les fonctions a titre principal dans la ZUS ou en peripherie et assurer le service en relation directe avec la poulation de la zone
Mais il n'est pas prévu de versement de la nbi "zus" pour ...

bonjour

j'ai pas mal bossé sur les contentieux nbi et je n ai pas vu passé de jurisprudence sur ton cas.

Mais une réponse ministerielle indique qu' un attaché assurant seul ou avec une secretaire la responsabilité d'un service ne peut prétendre à l' octroi de la nbi ( rép min 11267,joan 17 aout ...

deux solutions à mon avis:

Soit les dispositions du reglement de la zone sont posterieures au premier PC dans ce cas la c'est la seconde shon qui s'applique
Dans le cas contraire, il faut prendre la shone avant premier PC sinon les dispositions limitant l' extension n'auraient plus aucun sens....