mon mari est président d'une association dans le cadre d'un lotissement
dans le but de retrocéder la voirie privée dans le domaine communal.
Mais il s'avère qu'aucun propriètaire de lots n'est propriètaire de la voirie.
En effet, le lotisseur a gardé la propriété de la voirie et des parties ...
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- jeu. 6 avr. 2006 20:06
- Forum : Urbanisme
- Sujet : recherche de texte de loi sur une retrocession d'une voirie
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