mon mari est président d'une association dans le cadre d'un lotissement
dans le but de retrocéder la voirie privée dans le domaine communal.
Mais il s'avère qu'aucun propriètaire de lots n'est propriètaire de la voirie.
En effet, le lotisseur a gardé la propriété de la voirie et des parties communes. Nousavons contacté la mairie pour la retrocession mais pour l'instant aucune decission n'a été prise car il refuse la retrocession directe du lotisseur.
quels sont les textes de loi que nous pouvons invoquer pour débloquer cette situation?
recherche de texte de loi sur une retrocession d'une voirie
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bonjours
Malheureusement, la Commune n'est JAMAIS obligé d'accepter une rétrocession meme à titre gratuit de voirie privés de lotissement. C'est une faculté non une obligation.
Toutefois en cas d'absence de propriétaire ou de defaillance de celui-ci De part les pouvoirs de police du Maire, il peut faire exécuter les travaux en les mettant à la charge du propriétaire pour des raisons de sécurités.
voir code la voirie routiere.
@ ++
Malheureusement, la Commune n'est JAMAIS obligé d'accepter une rétrocession meme à titre gratuit de voirie privés de lotissement. C'est une faculté non une obligation.
Toutefois en cas d'absence de propriétaire ou de defaillance de celui-ci De part les pouvoirs de police du Maire, il peut faire exécuter les travaux en les mettant à la charge du propriétaire pour des raisons de sécurités.
voir code la voirie routiere.
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et mieux que les Dieux, les Rois et la Gloire, tu seras un Homme ....mon Fils