Forum de la Fonction Publique Territoriale

Il n'y a pas de critère d'abandon. Ce qu'il faut savoir c'est q'une commune peut reprendre une concession, 2 ans et 1 jour, après la date d'échéance de la concession. Pour les concession perpétuelles, c'est autre chose. Il y a possibilité de reprendre la concession mais uniquement après plusieur ...

Le délais légal est 3 jours pour l'apposition d'une mention. Mais si tu l'apposes quelques jours après ce n'est pas grave, le principal c'est qu'elle soit apposée.