Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Il est bon de savoir que les actes de moins de 100 ans sont protégés par la loi et ils peuvent être seulement délivrés aux ascendants, descendants sur simple demande, il faut toutefois spécifier les noms et prénoms des parents de la personne dont vous demandez l'acte et justifier votre iden...

Je n'ai pas ouvert les messages depuis un certain temps... Désolée. Chez nous les dossiers mariages sont envoyés aux greffes en début d'année (février) par le service des plis et enquêtes. Toutefois notre ville est assez importante 100.000 habitants. Cela peut se faire également par un appariteur. P...

Bonjour, La mention de changement de régime matrimonial est apposée sur l'acte de mariage à la demande de l'avocat, de l'avoué ou de l'intéressé. Elle se présente comme-t-elle : Changement (ou modification) de régime matrimonial. Jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) d...

Il n'y a aucun délai de prévu dans l'IGREC pour la remise du contrat de mariage aussi dans notre commune nous demandons aux futurs s'ils prévoient de faire un contrat et nous leur demandons de le ramener le plus tôt possible. Nous faisons les livrets de famille le mardi pour un mariage du samedi. En...

Bonjour, Je suis retourné dans mes cours de droit civil. Il est prévu que la personne qui loue doit entretenir les locaux et effectuer les réparations courantes. Toutefois le propriétaire est tenu de faire les gros travaux, je pense donc que la robinetterie est à votre charge s'il s'agit d'un joint ...

Bonjour,
Il existe un logiciel nommé requiem chez Arpège leur site est http://www.arpege.tm.fr. Toutefois je ne le connais pas personnellement, je travaille régulièrement sur leur logiciel mélodie et maestro : quelques beugs mais cela ne se passe pas trop mal.

les mentions s'apposent sur les actes de naissance depis 1893 pour les mariages et depuis 1945 pour les décès.

Bonjour,

Qui peut me dire si en 1946 les mentions de mariage étaient apposées en marge des actes de naissances ?

Un grand merci