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par ramirezi
mar. 3 sept. 2019 12:44
Forum : ... Divers
Sujet : Actes adminsitratifs de vente
Réponses : 1
Vues : 76

Re: Actes adminsitratifs de vente

Bonjour, Je vous confirme que l'acte authentique reçu en la forme administrative fait comparaître deux élus : le maire/président et le 1er adjoint/1er vice-président. Il faut impérativement faire intervenir l'élu qui vient immédiatement après le maire/président, quand bien même il n'a pas reçu délég...
par ramirezi
mar. 3 sept. 2019 12:39
Forum : Administration générale
Sujet : Acte administratif sans notaire
Réponses : 3
Vues : 172

Re: Acte administratif sans notaire

Bonjour, Ce n'est pas "il faut", c'est une possibilité de recourir à un acte authentique en la forme administrative (rédigé par un maire/président) plutôt qu'un acte authentique en la forme notariée (notaire). C'est une compétence assez pointue car on touche au droit public, au droit privé et au dro...
par ramirezi
jeu. 30 mai 2019 08:51
Forum : Administration générale
Sujet : les actes authentiques en la forme administrative
Réponses : 2
Vues : 1240

Re: les actes authentiques en la forme administrative

Bonjour, Une petite précision sémantique. Il ne faut parler que d'actes authentiques en la forme administrative. Oubliez "notarié" qui ne concernent effectivement que les notaires. En vertu de l'article 1369 du Code civil et L1311-13 du CGCT, votre président peut dresser un certain nombre de types d...
par ramirezi
lun. 27 août 2018 17:40
Forum : Urbanisme
Sujet : Passage électricité sur terrain communal : décision maire ou conseil ?
Réponses : 8
Vues : 753

Re: Passage électricité sur terrain communal : décision maire ou conseil ?

Bonjour, Pour garantir l'intangibilité de son ouvrage, le syndicat a besoin d'obtenir une servitude de passage de la part du propriétaire. Votre Conseil municipal devra donc délibérer pour accorder ce droit réel immobilier et autoriser le maire ou un adjoint à signer l'acte authentique de constituti...
par ramirezi
ven. 27 avr. 2018 08:09
Forum : Urbanisme
Sujet : Servitude d'état
Réponses : 1
Vues : 508

Re: Servitude d'état

Bonjour, L'existence de cette servitude n'empêche nullement de vendre le bien. Il faut simplement que l'acquéreur soit informé de son existence. En seconde partie de l'acte authentique vous insérez un paragraphe "rappel de servitude : le rédacteur des présentes rappelle que le bien est grevé par une...
par ramirezi
mer. 6 déc. 2017 19:13
Forum : Urbanisme
Sujet : Bail emphytéotique
Réponses : 1
Vues : 464

Re: Bail emphytéotique

Bonjour, La durée d'un bail emphytéotique est comprise entre 18 et 99 ans. Or toute convention de plus de 12 ans doit être reçue en la forme authentique et déposée au Service de la Publicité Foncière (anciennement Conservation des hypothèques) pour enregistrement. Vous devrez donc nécessairement fai...
par ramirezi
jeu. 26 janv. 2017 17:41
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : NBI ACCUEIL
Réponses : 23
Vues : 2673

Re: NBI ACCUEIL

Bonjour, Il y a un critère démographique : 33. Dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre National de la Fonction Publiqu...
par ramirezi
mar. 19 juil. 2016 19:07
Forum : Urbanisme
Sujet : Reprise de parcelles
Réponses : 1
Vues : 363

Re: Reprise de parcelles

Bonjour, Il faudrait déposer une demande de renseignements auprès du Service de la Publicité Foncière (ex "Conservation des hypothèques") pour y voir un peu plus clair sur ce bien immobilier et ensuite se diriger vers le mode d'acquisition foncière le plus opportun (peut-être le bien vacant et sans ...
par ramirezi
ven. 1 juil. 2016 14:10
Forum : Administration générale
Sujet : Location entre commune et SCI
Réponses : 2
Vues : 809

Re: Location entre commune et SCI

Bonjour,

Est-ce que la SCI autorise expressément la sous-location/sous-occupation du bien?

Le médecin va t-il acquitter un loyer à la commune?


Rami
par ramirezi
ven. 8 avr. 2016 07:37
Forum : Administration générale
Sujet : délibération ou décision ?
Réponses : 9
Vues : 15542

Re: délibération ou décision ?

Bonjour, je suis complètement d'accord avec tout ce qui vient d'être dit mais je suis troublé en lisant le contenu de ce site gouvernemental. On dirait qu'il assimile complètement décision et arrêté. http://www.collectivites-locales.gouv.fr/arretes-et-deliberations "Le maire prend des arrêtés dans l...
par ramirezi
dim. 28 févr. 2016 17:11
Forum : Urbanisme
Sujet : Cession et acquisition de terrain à titre gratuit
Réponses : 15
Vues : 8575

Re: Cession et acquisition de terrain à titre gratuit

Bonjour,

Si l'administré consent librement à céder les 50 m² à titre gratuit à la collectivité pour régulariser le statut du terrain d'assiette de la voie communale je ne vois pas où est le souci.

Rami.
par ramirezi
dim. 28 févr. 2016 16:46
Forum : Urbanisme
Sujet : Cession et acquisition de terrain à titre gratuit
Réponses : 15
Vues : 8575

Re: Cession et acquisition de terrain à titre gratuit

Vous trouvez que j'ai fait une description de ce qu'étaient les terres vaines et vagues??? Je dis simplement que c'est un des modes d'acquisition foncière permettant d'acquérir du foncier à titre gratuit. Ca existe, c'est tout. Et on y recourt, naturellement, dans des circonstances précises.
par ramirezi
dim. 28 févr. 2016 09:40
Forum : Urbanisme
Sujet : Cession et acquisition de terrain à titre gratuit
Réponses : 15
Vues : 8575

Re: Cession et acquisition de terrain à titre gratuit

Bonjour, En matière d'acquisition, on ne peut plus imposer de cession gratuite lors de la délivrance d'une ADS. Mais si un administré souhaite céder de façon amiable à l'euro symbolique du foncier à la collectivité c'est possible. Cela est constaté dans un acte authentique de cession ou d'abandon de...
par ramirezi
mer. 11 nov. 2015 11:17
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : disponibilité / CAP / préavis
Réponses : 0
Vues : 407

disponibilité / CAP / préavis

Bonjour,

Dans le cadre d'une demande de disponibilité pour convenances personnelles, j'ai noté que le préavis ne pouvait excéder une durée de 3 mois.
Que se passe t-il si durant ces 3 mois la CAP ne se réunit pas?
L'autorité territoriale peut-elle passer outre?


Je vous remercie,

Rami
par ramirezi
jeu. 22 oct. 2015 13:20
Forum : Urbanisme
Sujet : Transfert d'office voie privée signature DMPC
Réponses : 6
Vues : 707

Re: Transfert d'office voie privée signature DMPC

OK pour l'expro.

Et concernant le transfert d'office L318-3 CU?


Merci,


Rami