135 résultats trouvés

par ramirezi
ven. 27 déc. 2019 17:32
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : Actualisation suite à retour de dispo
Réponses : 0
Vues : 145

Actualisation suite à retour de dispo

Bonjour, Au 01/02/2016 j'ai été autorisé à prendre une disponibilité pour convenances personnelles. J'étais attaché territorial, 6ème échelon, indice brut 542, indice majoré 461. J'avais une ancienneté de 19 mois dans le 6ème échelon. Si je réintégrais ma collectivité au 01/02/2020 pouvez-vous, s'il...
par ramirezi
mar. 15 oct. 2019 07:49
Forum : Urbanisme
Sujet : Construction annexe
Réponses : 5
Vues : 447

Re: Construction annexe

Bonjour à tous, Dans le rapport de présentation que des choses très généralistes par rapport aux zones naturelles. Si qui me chiffonne c'est qu'autour de ce futur studio on pourrait ultérieurement facilement détacher 1 000 m² et se retrouver avec une unité foncière différente, avec son propre accès....
par ramirezi
dim. 13 oct. 2019 13:06
Forum : Urbanisme
Sujet : Construction annexe
Réponses : 5
Vues : 447

Construction annexe

Bonjour, Je reçois une DP pour la construction d’un studio de 20 m² (salle d’eau, kitchenette, petit séjour/couchage). Il sera implanté à 20 m d’une habitation de 100 m² (édifiée il y a une trentaine d’années). Le règlement de la zone N dispose : « Article N2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOL : ...
par ramirezi
mar. 3 sept. 2019 12:44
Forum : ... Divers
Sujet : Actes adminsitratifs de vente
Réponses : 2
Vues : 547

Re: Actes adminsitratifs de vente

Bonjour, Je vous confirme que l'acte authentique reçu en la forme administrative fait comparaître deux élus : le maire/président et le 1er adjoint/1er vice-président. Il faut impérativement faire intervenir l'élu qui vient immédiatement après le maire/président, quand bien même il n'a pas reçu délég...
par ramirezi
mar. 3 sept. 2019 12:39
Forum : Administration générale
Sujet : Acte administratif sans notaire
Réponses : 6
Vues : 926

Re: Acte administratif sans notaire

Bonjour, Ce n'est pas "il faut", c'est une possibilité de recourir à un acte authentique en la forme administrative (rédigé par un maire/président) plutôt qu'un acte authentique en la forme notariée (notaire). C'est une compétence assez pointue car on touche au droit public, au droit privé et au dro...
par ramirezi
jeu. 30 mai 2019 08:51
Forum : Administration générale
Sujet : les actes authentiques en la forme administrative
Réponses : 2
Vues : 1698

Re: les actes authentiques en la forme administrative

Bonjour, Une petite précision sémantique. Il ne faut parler que d'actes authentiques en la forme administrative. Oubliez "notarié" qui ne concernent effectivement que les notaires. En vertu de l'article 1369 du Code civil et L1311-13 du CGCT, votre président peut dresser un certain nombre de types d...
par ramirezi
lun. 27 août 2018 17:40
Forum : Urbanisme
Sujet : Passage électricité sur terrain communal : décision maire ou conseil ?
Réponses : 8
Vues : 845

Re: Passage électricité sur terrain communal : décision maire ou conseil ?

Bonjour, Pour garantir l'intangibilité de son ouvrage, le syndicat a besoin d'obtenir une servitude de passage de la part du propriétaire. Votre Conseil municipal devra donc délibérer pour accorder ce droit réel immobilier et autoriser le maire ou un adjoint à signer l'acte authentique de constituti...
par ramirezi
ven. 27 avr. 2018 08:09
Forum : Urbanisme
Sujet : Servitude d'état
Réponses : 1
Vues : 532

Re: Servitude d'état

Bonjour, L'existence de cette servitude n'empêche nullement de vendre le bien. Il faut simplement que l'acquéreur soit informé de son existence. En seconde partie de l'acte authentique vous insérez un paragraphe "rappel de servitude : le rédacteur des présentes rappelle que le bien est grevé par une...
par ramirezi
mer. 6 déc. 2017 19:13
Forum : Urbanisme
Sujet : Bail emphytéotique
Réponses : 1
Vues : 488

Re: Bail emphytéotique

Bonjour, La durée d'un bail emphytéotique est comprise entre 18 et 99 ans. Or toute convention de plus de 12 ans doit être reçue en la forme authentique et déposée au Service de la Publicité Foncière (anciennement Conservation des hypothèques) pour enregistrement. Vous devrez donc nécessairement fai...
par ramirezi
jeu. 26 janv. 2017 17:41
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : NBI ACCUEIL
Réponses : 23
Vues : 2826

Re: NBI ACCUEIL

Bonjour, Il y a un critère démographique : 33. Dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre National de la Fonction Publiqu...
par ramirezi
mar. 19 juil. 2016 19:07
Forum : Urbanisme
Sujet : Reprise de parcelles
Réponses : 1
Vues : 389

Re: Reprise de parcelles

Bonjour, Il faudrait déposer une demande de renseignements auprès du Service de la Publicité Foncière (ex "Conservation des hypothèques") pour y voir un peu plus clair sur ce bien immobilier et ensuite se diriger vers le mode d'acquisition foncière le plus opportun (peut-être le bien vacant et sans ...
par ramirezi
ven. 1 juil. 2016 14:10
Forum : Administration générale
Sujet : Location entre commune et SCI
Réponses : 2
Vues : 843

Re: Location entre commune et SCI

Bonjour,

Est-ce que la SCI autorise expressément la sous-location/sous-occupation du bien?

Le médecin va t-il acquitter un loyer à la commune?


Rami
par ramirezi
ven. 8 avr. 2016 07:37
Forum : Administration générale
Sujet : délibération ou décision ?
Réponses : 9
Vues : 16811

Re: délibération ou décision ?

Bonjour, je suis complètement d'accord avec tout ce qui vient d'être dit mais je suis troublé en lisant le contenu de ce site gouvernemental. On dirait qu'il assimile complètement décision et arrêté. http://www.collectivites-locales.gouv.fr/arretes-et-deliberations "Le maire prend des arrêtés dans l...
par ramirezi
dim. 28 févr. 2016 17:11
Forum : Urbanisme
Sujet : Cession et acquisition de terrain à titre gratuit
Réponses : 15
Vues : 9310

Re: Cession et acquisition de terrain à titre gratuit

Bonjour,

Si l'administré consent librement à céder les 50 m² à titre gratuit à la collectivité pour régulariser le statut du terrain d'assiette de la voie communale je ne vois pas où est le souci.

Rami.
par ramirezi
dim. 28 févr. 2016 16:46
Forum : Urbanisme
Sujet : Cession et acquisition de terrain à titre gratuit
Réponses : 15
Vues : 9310

Re: Cession et acquisition de terrain à titre gratuit

Vous trouvez que j'ai fait une description de ce qu'étaient les terres vaines et vagues??? Je dis simplement que c'est un des modes d'acquisition foncière permettant d'acquérir du foncier à titre gratuit. Ca existe, c'est tout. Et on y recourt, naturellement, dans des circonstances précises.