Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, nous avons pris un arrêté de fermeture d'un ERP et je sais que des sanctions financières peuvent s'appliquer si le gérant n'applique pas cet arrêté.
Je suppose que les modalités d'application des sanctions financières doivent être mises dans l'arrêté de fermeture.
Pourriez vous me soumettre ...