Bonjour,
J'ai reçu de la part d'un avocat la copie d'un jugement de divorce ainsi qu'un courrier me demandant d'apposer la mention de divorce.
Je pense que la mention à mettre est la suivante :
" Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de .... rendu le ...
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- mer. 26 oct. 2022 11:51
- Forum : Population
- Sujet : Mention de divorce sur acte de mariage : problème de date
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