Forum de la Fonction Publique Territoriale

Re,

Merci pour vos réponses, c'est plus clair désormais !

À bientôt

Bonjour,

Je me base sur la décision du Conseil d'État du 27 juin 2005, n°264667:

Considérant qu'une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision

Si vous avez une source ...

Bonjour,

En sachant que le périmètre d'une autorisation d'urbanisme est le terrain, lui même composé d'une ou plusieurs parcelle.s contiguës appartenant au même propriétaire, pourquoi les différents CERFA ne demandent que seules les parcelles concernées par le projet soient indiquées ?

Cordialement

Bonjour,

Il me semble que dans ces cas-là, la consultation n'est pas obligatoire.

R143-14 CCH, R143-38 CCH.

Cordialement

Bonjour,

Effectivement, je serai de l'avis de Muscardin toutefois je ne trouve pas d'assise légale dans le CU ou une jurisprudence sur ce sujet !

Cdlt

Bonjour à tous,

Dans une zone où le PLU dispose ceci:
1 EMPRISE BATIE
L’extension des constructions à usage d’habitation, en une ou plusieurs fois, ne doit pas excéder 50 % d’emprise au sol supplémentaire au regard de celle de la construction principale
constatée à la date d’approbation du PLU et ...

Bonjour,

Pour résumer, le projet:
1/ Créer une nouvelle construction à usage de garage (30m²)

2/ Aménage dans un garage existant (60m² au sol) un logement et créer un plancher au r+1 de 60m² également, soit au final 120m².
Pour le point N°2, les travaux ont lieux dans un bâtiment qui accueille ...

Car il y a également la construction d'un garage de 30m² prévu dans le projet, oubli de ma part.

Bonjour,

J'ai un doute sur un dossier PC déposé par un particulier, sans recours à l'architecte.

Le projet consiste à, dans une longère divisée en 4 locaux (1 garage et 3 appartements), à aménager le garage en appartement également.

La surface de plancher après travaux du garage transformé en ...

Bonjour,

Merci pour vos réponses !

Bonjour,

Un pétitionnaire à déposé un dossier PCMI sans recours à l'architecte pour une annexe accolée à sa maison principale.

L'annexe en question génère 60m² de SDP et la maison actuelle est de 160m² SDP.

Je parle d'annexe car le pétitionnaire indique dans la notice qu'il n'y aura aucun lien ...

Bonjour,
Vous avez raison, je fais peut-être un peu trop de zèle.. je vais le renvoyer vers son notaire.

Merci

Bonjour à tous,

Un pétitionnaire propriétaire d'une maison en copropriété horizontale (une dizaines de maisons mitoyennes le long d'une voie) souhaite déposer un permis de contruire pour ériger un garage jouxtant la maison par devant.

Ce dernier me demande s'il doit convoquer une AG pour obtenir l ...