Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Ils ne pourront pas donner les deux noms. Le code civil 311-21 indique que le nom donné à un premier enfant vaut pour tous les autres.
Et vous avez raison, une reco peut se faire n'importe où.

Alexandre

Dans ce cas elle doit s'adresser au SCEC qui donnera une attestation de PACS qui va indiquer l'historique du Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Un peu plus d'infos: https://www.service-public.fr/particuli ... its/F35515
Alexandre

Bonjour,

Il n'existe pas à proprement parler d'attestation de non dissolution.
Pour un étranger il peut obtenir une attestation de PACS au service central de l'état civil.
Pour un français c'est l'acte de naissance qui fait foi.
Alexandre

Bonjour,
les agents viennent et assistent *beaucoup* l'élu. Ils font toutes les lectures, sauf les articles du code civil et le recueil des consentements qui ne sont pas délégables. ils aident aussi à la gestion des flux.
C'est payé en heures supp

Bonjour, Si c'est sur une pièce d'identité, c'est en nom d'usage. Si c'est sur l'acte de naissance, c'est impossible, c'est l'enfant une fois majeur qui pourra demander. Il n'existe que deux exceptions: si la filiation du père n'était pas établie au moment de la déclaration de naissance et qu'il l'a...

Bonjour, Il n'y a pas consensus. Dans ma collectivité à mon arrivée ils prenaient en considération le corps de l'acte, et nous avions parfois des soucis pour des mentions quand d'autres communes se basaient sur la mention de légitimation. Ca bloquait des appositions pendant des mois, voire plus. On ...

Bonjour,
Le statut de la concession ne varie pas, quels que soient les mouvements de corps.
Elle sera donc toujours perpétuelle.
Alexandre

Bonjour, Interrogation de l'été pour les mairies COMEDEC: que faites-vous quand vous avez une demande d'acte via COMEDEC mais que la mairie ou le notaire n'a pas donné la filiation? Vous donnez tout de même l'acte ou vous refusez la demande au motif que la filiation n'est pas remplie? Merci d'avance...

Bonjour

Oui, généralement en mars, en fin d'après-midi, le lundi ou le mardi pour les dernières.
Discours du maire, puis la carte d'électeur est remise avec un livret du citoyen.
Alexandre

Bonjour, Navré mais je vais être en désaccord avec Imaginato; Une inhumation d'un étranger dans la concession familiale est possible sous réserve de l'accord de tous les ayants-droits. Voir la réponse ministérielle de 2008 qui à ma connaissance n'a pas été désavouée à ce jour: https://www.senat.fr/q...

A ma connaissance la seule obligation de l'encre noire c'est pour la rédaction de l'acte quand il est manuscrit, ça c'est marqué dans l'IGREC.
Et la signature à l'encre noire est une habitude qui découle de ça, bien que l'encore de la signature ne soit pas expressément désignée.
Alexandre

Bonjour, C'est le conseil municipal qui fixe les durées et tarifs disponibles, et le L2223-15 vous dit que: "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.". Il n'est p...

Bonjour, Je doute qu'un texte réponde précisément à votre cas, et dans ce cas alors c'est votre parquet qui pourra vous donner la réponse. Ce n'est que de l'interprétation, mais pour moi un changement de nom simplifié conviendrait puisque le nom du père "DUTOT-BARRET" est sa filiation. Apr...

Bonjour, Je dirais que ça va dépendre de la taille de votre mairie, et de la volonté de votre élu. Chez nous (environ 70 000 habitants et 230 mariages par an), nous demandons un dépôt de dossier environ un mois avant, entre les vérifications que nous faisons, les éventuelles pubs extérieures et notr...

Bonjour, J'aurais une question sur vos pratiques en cas de discordance entre mentions. Nous avons un acte de naissance avec mention de PACS d'il y a un an, le nom du partenaire comporte un accent. Nous recevons aujourd'hui un avis de mention de mariage avec la même personne, pas d'accent. Nous prati...