Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci pour les renseignements. Donc qu'est ce que je peux faire sans aller jusqu'au TA? Courrier au préfet ou autre?

Merci pour vos réponses. Le projet est une division parcellaire (pas de site classé, pas de monument historique)

Bonjour Al Bundy, les motifs: il fallait déposer un recours dans les 2 mois suivant la fin du délai d'instruction, les délais sont dépassés. Alors que n'ai reçu aucun courrier donc pas ...

La mairie m'a transmis la copie de l'arrêté d'opposition à ma demande. Elle n'a pas envoyé le courrier par recommandé mais par courrier simple.

Bonjour,

J'ai déposé une déclaration préalable, la mairie ne m'a pas répondu (aucun courrier, pas de recommandé ou mail).

Plusieurs mois après l'expiration du délai d'instruction d'un mois, j'ai donc demandé un certificat tacite (art L424-2). Le service urbanisme m'a répondu qu'il y a eu une ...

Ok merci, ce serait à usage d'habitation.

Bonjour,

Pour la pose de 3 containers et la construction d'un chalet sur une même unité foncière, la demande à faire est un PC ? A quelle catégorie appartiennent les containers ? Merci.

Bonjour,

Dans le cas d'une DP passée tacite, si le maire déroge à l'article R111-17, il faudra indiquer cette dérogation dans le certificat tacite ou ce n'est pas nécessaire ?

Malheureusement je n'ai pas pu suivre de formation (complètes ou annulées) et j'ai commencé il y a peu de temps. Merci pour les articles.

Par exemple, si on n'a pas fait la consultation pour le réseau d'assainissement (raccordement), on ne sait pas si une participation financière sera demandée au ...

Si vous ne souhaitez pas répondre ou pensez que les questions sont trop bêtes pour vous, ne répondez pas ça sera plus simple...

Si je demande c'est justement pour que l'on m'aide, c'est bien le but du forum non ?

D'accord. Dans ce cas, si le permis est accordé, ce sera au pétitionnaire de consulter le réseau d'eau potable (par exemple) pour connaître une éventuelle participation financière ?

Autre question : si un réseau consulté indique une participation financière, il faut par contre le mentionner dans un ...

Bonjour,

Si une ou deux consultations réseaux n'ont pas été réalisées, y a-t-il des prescriptions à indiquer dans l'arrêté d'un permis de construire ?

D'accord merci pour les précisions !

La demande de prorogation doit être faite au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité. Concernant l'arrêté de prorogation, on peut le faire même 1 semaine avant l'expiration du délai de validité ?

Merci pour vos réponses.

Fanch a écrit : lun. 9 août 2021 11:44suppr

D'accord. Sachant que dans ce cas les travaux n'ont pas du tout débuté (la personne a un problème d'accès à sa parcelle, un voisin lui interdisant l'accès qui se fait par une servitude).

Bonjour,

Une personne demande la prorogation de son permis de construire délivré en octobre 2018, or il a déjà fait une Déclaration d'ouverture de chantier (mais les travaux n'ont pas débuté).

Est-ce possible de faire une prorogation du permis avec la DOC déjà déposée ? Ou faut-il annuler la DOC ...

Oui c'est bien ça.