Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Refus. Il dépose une nouvelle demande qui sera instruite selon le nouveau document d'urbanisme.

Cordialement,

Bonjour,

Merci.
Voici ce qui m'a fait penser à tord qu'il fallait avoir institué le DPU :

-mcpavocat.fr/app/download/27466621/Article+Gazette+droit+de+priorit%C3%A9.pdf

Bonjour, Merci ! Je parle bien du droit de priorité et pas du droit de préemption urbain, vente de parcelles par l'Etat dans le cas présent. Juste pour être sûre qu'on parle de la même chose. Mes recherches semblaient bien dire qu'il fallait que le DPU soit institué sur ces parcelles précisément pou...

Bonjour, Pour exercer le droit de priorité, faut-il que le droit de préemption urbain ait été institué sur les parcelles concernées par la vente ? Le DPU a été institué sur les U et AU. La parcelle pour laquelle on nous demande si on souhaite ou non exercer notre droit de priorité est en zone N. L'e...

Bonjour,

Il est à la mairie pour l'avoir eu lors de la rétrocession des VRD il y a 5 ans.

Bonjour, Merci pour votre lien. Mais n'y aurait-il tout de même pas une différence entre un lotissement communal (dont la commune est propriétaire dès l'origine) et un lotissement privé pour lequel les VRD et espaces verts sont rétrocédés gratuitement à la commune ? Enfin, si on laisse cette questio...

ma réponse ne porte pas sur le déclassement mais uniquement sur la sollicitation des colotis (L442-10) https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303567.html#:~:text=442%2D10%20du%20code%20de%20l%27urbanisme%2C%20%C3%A0%20savoir,de%20%C2%AB%20modification%20de%20tout%20ou et ceci devrait répon...

Bonjour, J'ai les mêmes sources que Paub, sur lesquelles je m'appuie pour la procédure. Autre source : https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303567.html#:~:text=442%2D10%20du%20code%20de%20l'urbanisme%2C%20%C3%A0%20savoir,de%20%C2%AB%20modification%20de%20tout%20ou La délibération de prise...

Bonjour, à qui est l'espace vert ? Mairie qui le gère ? Entretien par la mairie figure t il dans des documents du lotissement de portée règlementaire ? caducs ou pas ? Dans le réglement dans la liste des lots, plus de 10 ans. figure t il dans des documents du lotissement de portée contractuelle ? (t...

Bonjour,

Régulariser des travaux n'est pas problématique s'ils sont régularisables

Bonjour, Je me tourne vers vous concernant la procédure à suivre pour vendre un espace vert de lotissement. Voici ce que j'ai proposé sur la base de mes recherches : - obtenir l'accord de la majorité qualifiée des colotis - délibérer pour approuver le lancement de la désaffectation de l'espace vert ...

Bonjour, J'ai deux interrogations concernant la destination de constructions : - une micro-crèche privée : Commerces et activités de service ? (c'est ce que je trouve sur internet) - une activité de scierie : Exploitation forestière ? (le service instructeur m'a dit artisanat mais ceci les contredit...

Bonjour Adit, Je me suis posée la même question cet été lorsqu'un avocat a demandé l'envoi de l'ensemble des éléments d'un PC en cours d'instruction. Je lui ai répondu que je les lui communiquerai seulement une fois la décision émise. Il s'en est contenté. Je m'étais appuyée sur ceci : Les documents...

Bonjour, Un monsieur souhaite acquérir une vieille bâtisse en limite de propriété donnant sur une parcelle communale. Il souhaite créer des ouvertures (fenêtres). Cette parcelle communale semble être un chemin piéton permettant l'accès à une rue parallèle et des terrains agricoles. J'ai donc cherché...

Bonjour, J'ai demandé conseil au service instructeur qui lui m'indique qu'une DAACT "pour une tranche" ne peut être déposée si les tranches n'étaient pas explicitement prévues dans le permis #-o Qu'en pensez-vous ? Effectivement personne n'est assermenté, il faudra que ce soit le maire ou ...