Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
J'ai un petit soucis avec l'annexe A10.4 concernant les entrées sorties de biens dans le cadre d'une concession d'aménagement.
L'article L 300-5 du code de l'urbanisme fait état de l'obligation des communes de procéder à un contrôle financier pour les opérations dans lesquelles elles ...