Forum de la Fonction Publique Territoriale

Nous avons émis un peu par erreur (!), il y a 3 semaines, un sursis à statuer sur une demande de Permis de Construire. Après avoir reçus les demandeurs et entendus leurs arguments, nous voulons émettre un nouvel arrêté pour finalement accorder le Permis de Construire. Situation completement nouvelle ...