Je ne pense pas qu'il y ai besoin d'un papier pour le dossier sinon le TGI vous l'aurait indiqué. Mais je n'en suis pas sur.. Peut-être devriez vous téléphoner au TGI afin de leur demander confirmation ?
Bon courage à vous
3 résultats trouvés
- mar. 1 sept. 2015 12:10
- Forum : Population
- Sujet : URGENT mariage d'une personne ayant un repertoire civil
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- lun. 31 août 2015 17:19
- Forum : Population
- Sujet : URGENT mariage d'une personne ayant un repertoire civil
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Re: URGENT mariage d'une personne ayant un repertoire civil
Bonjour,
Effectivement il faut contacter le procureur en lui indiquant le n° du répertoire civil et il vous indiquera si cela s'oppose au mariage ou non.
Si la personne est sous tutelle, il faut l'accord du tuteur.
Si toute fois le tuteur n'a pas été prévenu et qu'il décide d'entamer une procédure ...
Effectivement il faut contacter le procureur en lui indiquant le n° du répertoire civil et il vous indiquera si cela s'oppose au mariage ou non.
Si la personne est sous tutelle, il faut l'accord du tuteur.
Si toute fois le tuteur n'a pas été prévenu et qu'il décide d'entamer une procédure ...
- lun. 31 août 2015 17:16
- Forum : Population
- Sujet : Mention marginale acte de naissance
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Re: Mention marginale acte de naissance
Bonjour,
Il faut faire un renvoi de mention. C'est à dire qu'a la fin de votre registre, vous devriez avoir des pages de registre vierges.
Sur l'acte il faut, de préférence en couleur, marquer " Renvoi de mention N°.." et sur la page vierge, reporter le renvoi de mention, nom, prénom + la mention à ...
Il faut faire un renvoi de mention. C'est à dire qu'a la fin de votre registre, vous devriez avoir des pages de registre vierges.
Sur l'acte il faut, de préférence en couleur, marquer " Renvoi de mention N°.." et sur la page vierge, reporter le renvoi de mention, nom, prénom + la mention à ...