Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, En l'absence de règlementation spécifique des saillies, ou de règlement de voirie tout court, les dimensions des saillies doivent être déterminées spécifiquement par le conseil municipal. Les dimensions sont appréciées au regard de la nécessité de garantir l'affectation du domaine public ro...

Bonjour, Article L2213-28 du CGCT (le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale prescrite par arrêté du maire) : "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge...

Bonsoir, Le L3131-2 du CGCT dispose que sont notamment soumises au contrôle de légalité "les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil départemental dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article L. 3221-4, à l'exclusion de celles relativ...

Bonjour, L'article L113-3 du code de la voirie routière énumère les occupants de plein droit du domaine public routier, dispensés de permission de voirie au sens strict. A la lueur du même article, la possibilité de refus de l'arrêté de voirie requis (accord technique préalable) n'est ouverte qu'en ...

Tout est dans le titre.

Je suis tombé sur un PC de 2012 instruit par la DDT. Par curiosité, je me demandais si un archi pétitionnaire pouvait recourir à lui-même pour son propre PCMI. A priori, je ne vois rien de rédhibitoire.

En vous remerciant.

J'en étais resté à ce que le PCMI ne valait que pour la construction d'un immeuble de deux logements max. (définition du L.231-1 du CCH).
Il faudrait donc déposer un PC pour cette opération d'ensemble. Le PCVD n'est pas obligatoire si la vente intervient après la construction.

Avec Miss, nous habitons effectivement la campagne. Nous jouissons précisément de 7,01 x 6,01 \:D/ pour nos deux véhicules principaux, en deux portes d'accès plus une troisième de "service". Ça paraît beaucoup mais c'est vite rempli :lol: Notre choix était fonctionnel mais aussi esthétique...

Je l'ai fait dans une collectivité il y a quelques années, pour soulager le service des saisines inutiles sur les lots dès lors que le terrain d'assiette n'était pas préempté. Il s'agissait d'une délibération, pour une durée de 3 ans, transmise à la chambre notariale, à France domaine et à la DGFiP ...

C'est intenter un procès d'intention au pétitionnaire. Il y a des abus certes, et effectivement on nous prend pour des jambons à l'occasion, mais je peux aussi témoigner à titre perso : avec Miss nous avons fait construire récemment une maison de 130 m² de SP avec un garage de 42 m² :mrgreen: Et c'e...

Ça m'avait également interpellé... Mystère.

Doctrine de la DDT quand j'avais posé la question il y a quelques années. : "Qui peut le plus peut le moins. Alors on prend."
Bon, à la fois, c'est la DDT

Lorsqu'ils instruisent, cela leur arrive encore #-o, c'est ce qu'ils font ici. Jusqu'à 40 m² en U, ils ne cherchent pas à comprendre et considèrent que la DP suffit. Evidemment, ils ne l'écriront jamais :mrgreen: En fait, c'est pratique d'avoir sous le même toit l'instruction et le contrôle de légal...

Alors, profitant d'une réunion à la DDT sur une autre sujet ce matin, j'en ai profité pour interpeller l'ADS en direct live. Elle ne dit pas autre chose. Et rajoute en off : "Jusqu'à 40 m² en zone U, on prend tout en DP" :shock: @Brouuu : Qu'en pense votre chat ? :lol: Merci de vos retours.

En somme, qu'est-ce que le "seuil" dans ce contexte ?

Bon, je vais finir par me ranger à vos avis :-s :D C'est ambigu et quelque part incohérent. Une construction nouvelle de ce type serait soumise à PC sans que la constitution de SP n'ait d'influence, alors que venant en extension si, avec un régime plus souple... Dans l'esprit des textes, tel que je ...