Forum de la Fonction Publique Territoriale

Et quand un code général est mieux disant qu'un code technique, on serait nécessairement sur le plus restrictif ?

:shock: La réponse de l'intelligence artificielle à la mode :mrgreen: : "Non, ce n'est pas nécessairement le cas. Le fait qu'une action ne soit pas explicitement interdite par le code de l'urbanisme ne signifie pas qu'elle est automatiquement autorisée. En effet, le code de l'urbanisme fixe un ...

Ce n'est que ma lecture, mais eu égard aux R151-6 à R151-8, je dirais que c'est possible. Je lis surtout une consistance a minima (R151-8). D'autres vont certainement s'arrêter au constat que ce n'est pas prévu. Sur ce dernier point, je complète ma première réponse : il y a ce même débat en voirie, ...

Bonjour,

L151-6-1
A mon sens, tout du moins, il ne s'agit pas d'une obligation.

Cldt,

Bonjour,

Pour l'adressage :

https://adresse.data.gouv.fr/data/docs/ ... s-v1.0.pdf

Cldt,

Vous n'y entendez rien ! Le gestionnaire se doit d'être pragmatique à défaut d'être compétent. Le transfert de propriété du fonds est toujours automatique quand ça arrange, comme pour l'alignement de fait, mes collègues peuvent en témoigner, en vertu de la théorie de la délimitation du domaine publi...

Et leurs exégètes pinaillent un peu quand même non :roll: Il fallait effectivement préciser SUP annexées au document d'urbanisme et réserve tout court (et encore qu'est-ce qu'une réserve d'un terrain bâti ou non bâti au sens du L152-2 du CU si ce n'est une "réserve foncière", c'est de la s...

J'ai volontairement mis le terme entre guillemets car les notaires confondent allègrement l'alignement du CVR et les SUP du document d'urbanisme en lien avec la voirie. Il s'agit de demande générées automatiquement par leurs applications (avec la demande de certificat de numérotage, etc.), dont leur...

Bonjour, Il faut distinguer : l'alignement au sens du code de la voirie routière qui détermine la limite prévue (par un plan) ou de fait (constat) de l'ouvrage public routier au droit des propriétés riveraines, de "l'alignement au sens du code de l'urbanisme", celui qui préoccupe tant les ...

Bonjour, Selon moi, tels que décrits, ces biens appartiennent objectivement à l’établissement public de santé et relèvent tout autant de son domaine public. Toujours selon moi, si le règlement intérieur de l’EPS proscrit les rassemblements de nuit, etc., il appartient d'abord au directeur de le fair...

Bonjour, J'ai eu dans le passé un recours d'avocat à la suite d'un refus de VPA pour convenance du CM. Pour une fois, j'avais des billes, je n'ai pas eu à bricoler :mrgreen: (la garantie financière n'était que le contrat en vue de l'obtenir, c'est pas donné ce truc !, et c'est un satellite du pétiti...

Un ancien président voyait les juges comme des petits pois. Je pense qu'en réalité, le petit pois, certains l'ont surtout dans la tête
Je ne sais même pas s'il serait utile que le document d'urbanisme soit plus précis (prospects vérifiables en tous points de la construction) ?!

Bonjour,

A mon sens, en l'absence de dispositions spécifiques, les prospects doivent être appréciés en tous points de la façade concernée.

Ces pratiques et la défiance du public perdureront tant que ce type d’excès de pouvoir ne sera pas sanctionné à la hauteur du préjudice véritable qu’il occasionne. Je ne suis plus dans l’urbanisme et je ne le regrette pas, notamment pour ces dérives auxquelles j’ai largement participé en tant que te...

Bonjour, A l'époque où j'exerçais dans le domaine, ces problématiques de refus de demandes d'urbanisme pour "convenance personnelle du CM" étaient fréquentes. Ainsi que dit précédemment, il est indispensable que les élus admettent que le refus n'est pas fondé et qu'ils montent au casse-pip...