vente par anticipation

[Angélique 38]

Bonjour,

J'ai un permis de construire situé dans un lotissement et qui arrive à la fin du délai d'instruction.
Le lotisseur nous a fait une demande de vente par anticipation.
Nous n'avons pas rédigé cette arrêté autorisation cette vente par anticipation, car le CM veut faire un refus à ce PC.

Est-ce que je peux faire un refus sous l'article R.442-18 ? avez-vous déjà eu ce cas de figure.

Merci

[Emmanuel Wormser]

sur quoi le refus de vente par anticipation se fonde t il ?

[suppr]

Bonjour,

J'ai eu dans le passé un recours d'avocat à la suite d'un refus de VPA pour convenance du CM. Pour une fois, j'avais des billes, je n'ai pas eu à bricoler (la garantie financière n'était que le contrat en vue de l'obtenir, c'est pas donné ce truc !, et c'est un satellite du pétitionnaire qui demandait la VPA alors qu'il n'était pas titré, il fallait transférer. Tout ça pour dire que la VPA est due dès lors que les conditions administratives sont remplies et que le pétitionnaire n'a pas de passif (malfaçons) dans son activité.

Cldt,

[Angélique 38]

sur quoi le refus de vente par anticipation se fonde t il ?

Bonjour,

Sur le fait que le lotisseur ne nous a pas déposé la DAACT partielle, mais je me demande si il y a bien besoin de la DAACT pour une VPA ou si c'est lorsqu'il y a un différé de travaux ...

Bonjour,

J'ai eu dans le passé un recours d'avocat à la suite d'un refus de VPA pour convenance du CM. Pour une fois, j'avais des billes, je n'ai pas eu à bricoler (la garantie financière n'était que le contrat en vue de l'obtenir, c'est pas donné ce truc !, et c'est un satellite du pétitionnaire qui demandait la VPA alors qu'il n'était pas titré, il fallait transférer. Tout ça pour dire que la VPA est due dès lors que les conditions administratives sont remplies et que le pétitionnaire n'a pas de passif (malfaçons) dans son activité.

Cldt,

Bonjour,

Les documents sont tous bons dans mon cas ... il n'y a que la DAACT partielle qui n'est pas déposée mais je me demande si elle est obligatoire dans une VPA.
Une autre question, car je n'ai pas trouvé, lorsque l'on reçoit la demande de VPA par le lotisseur, en RAR, est-ce qu'il y a un délai pour faire cet arrêté ? Si on ne donne pas suite au bout d'un mois, est-ce que c'est un accord tacite ?

Merci !

[Emmanuel Wormser]

DAACT partielle ?
la VPA s'y oppose justement !

quant au délai : pourquoi attendre ?
le délai administratif "standard" est de deux mois max.

dans la vraie vie, un notaire bloquera les ventes s'il n'a pas l'arrêté de VPA... et le préjudice subi par le lotisseur sera indemnisable (à la charge de l'administration en raison de son inertie "coupable")

et si on revenait à un fonctionnement normal ?

[Angélique 38]

DAACT partielle ?
la VPA s'y oppose justement ! donc on a jamais de DAACT partielle pour les VPA c'est bien ça ?

quant au délai : pourquoi attendre ?
le délai administratif "standard" est de deux mois max. J'ai reçu la demande pour la VPA en novembre, ce qui veut dire que c'est passé tacite ?

dans la vraie vie, un notaire bloquera les ventes s'il n'a pas l'arrêté de VPA... et le préjudice subi par le lotisseur sera indemnisable (à la charge de l'administration en raison de son inertie "coupable")

et si on revenait à un fonctionnement normal ? j'aimerais tellement ! le travail serait plus simple pour moi !

Une dernière question, si par exemple, on accorde le PCMI, même si l'arrêté de VPA n'est pas rédigé, on peut quand même l'accorder ? il me reste que quelques jours avant la fin du délai d'instruction.

Ca me saoule ces dossiers de m...

Merci !

[Emmanuel Wormser]

vos réponses ne sont pas visibles.. mais celle à votre question figure au R442-18

[Angélique 38]

Merci !