Forum de la Fonction Publique Territoriale

Dans le cas présent, il ne s'agit pas de voirie publique communale, donc on est en dehors des cadres spécifiques des concessionnaires réseaux sur la voirie publique. Par ailleurs, les pouvoirs délégués du Maire (L.2122-22 du CGCT) ne concernent que la conclusion et la révision du louage de choses ...

Bonjour,

Dans les immeubles divisés en volume, existe nécessairement un organe de gestion des immeubles (à l'instar du syndicat des copropriétaires dans le cas d'une copro classique), qui est soit une association syndicale libre (ASL) soit une association foncière urbaine libre (AFUL).

La commune ...

Merci à toi également Rami; je n'interviens que trop peu sur ce forum mais pour une fois, j'ai décidé de me lancer à corps perdu sur un sujet! :lol:
Contente de savoir que mon avis, qu'il soit minoritaire ou majoritaire, soit partagé par une autre personne!

Emmanuel Wormser: c'est justement là où ...

Bonjour,

Sauf votre respect, à mon sens - et je pense que ramirezi a le même point de vue - cette procédure spécifique a justement pour but d'éviter qu'un bien immobilier se retrouve sans propriétaire, avec les conséquences que l'on connaît, notamment:
- le défaut d'entretien qui peut très vite se ...

Je peux comprendre la grimace, même si je ne suis pas du même avis.

Si certains riverains ont pour idée de récupérer in fine le terrain, tous ne sont pas nécessairement intéressés: il nous contactent d'ailleurs en effet souvent plus pour nous informer de la situation d'abandon, se plaindre de la ...

Attention, il me semble qu'il faille (également) consulter le préfet en matière scolaire. Voir par exemple
-www.cheuvreux-notaires.fr/infos-juridiques/fiches-pratiques/droit-public-immobilier/fichespratiques-tableau-vente-bien-communal-20130507-dpi-cheuvreux-notaires.fr.pdf

Par ailleurs (même si je ...

Bonjour,

Le terme de rétrocession est peut-être mal choisi; l'idée est en tout cas de céder le bien à un tiers (sitôt) après l'avoir acquis par procédure de bien vacant.

Effectivement, cela semble avoir tout son intérêt dans l'exemple de Ramirezi.

Mon cas de figure est un peu différent car nous ...

Storm: dans le cas de ma commune, nous sommes en toute fin de procédure d'acquisition d'un bien vacant constitué d'une parcelle non-bâtie...: pour ce dossier, le CM doit en effet statuer dans les prochains jours sur l'incorporation, et il était prévu que l'arrêté du Maire puis la saisine du notaire ...

J'ai été confrontée au même dilemme, lorsque j'ai passé le concours d'attaché en 2014.

A la lumière du nombre de "postes" ouverts et d'admis, j'ai personnellement fait le choix "calculateur" de m'inscrire en administration générale, après plusieurs mois de doutes. Mais ce choix est tout personnel ...

Bonjour et félicitations pour ce challenge!

Effectivement, contrairement à d'autres concours, il n'y a pas de programme spécifique de révision, ce qui est un peu déstabilisant (d'autant que le programme à s'auto-définir paraît très touffu à première vue). Il faut donc bien définir en amont son ...

Bonjour,

Merci d'avoir soulevé cette évolution législative... que je n'avais pas vu passer non plus!

En revanche, pas de décret d'application à ma connaissance (? voir http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl13-279.html#nonreg).
Sauf erreur, j'en déduis que la disposition législative ne peut ...

Il me semble que c'est une obligation si vous venez d'arriver dans la collectivité (en revanche, si vous étiez déjà dans la collectivité avant votre CDD, à priori pas obligatoire) mais je ne suis pas spécialiste du tout donc il se peut que je me trompe!
Et un suivi régulier est obligatoire aussi ...

Comment a été formalisé l'accord? Convention d'occupation sous seing privé? Bail à construction? BEA? Bail à réhabilitation? (dans ces derniers cas, cette page peut vous être utile: http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr/bail-emphyteotique-bail-a-a568.html)

En principe ...

Bonjour,

Quelle serait la nature de votre poste? Commune compétente en matière d'instruction? Ou pas de document d'urba sur la commune et envoi du dossier en Pref pour l'instruction?

Il y a, comme déjà indiqué, l'inévitable site http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/ .

En outre ...